Chambre 10, 19 mars 2024 — 23/01588

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/01588 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6JT

N° de Minute : 24/00080

JUGEMENT

DU : 19 Mars 2024

[N] [L]

C/

[Z] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Mars 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [N] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Janvier 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de , Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Mahdia CHIKH, Greffier

RG n°23/1588 – Page KB

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2021, avec prise d'effet le 10 mai 2021, Monsieur [Z] [V] a, par l’intermédiaire de son mandataire, la S.A.R.L Nathalie Forest S.I.R, donné à bail à Madame [N] [L], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage mixte, c’est-à-dire à usage d’habitation et professionnel, situé [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 2.200 euros et d’une provision sur charges de 100 euros, outre et le versement d'un dépôt de garantie d’un montant équivalent au loyer.

Par procès-verbal du 11 mai 2021, Me [G] [O], commissaire de justice, a dressé l’état des lieux d’entrée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, Madame [N] [L] a notifié à la S.A.R.L Nathalie Forest S.I.R, ès qualités de mandataire de Monsieur [Z] [V], son congé, avec préavis réduit à un mois, à effet au 30 novembre 2021.

Par procès-verbal du 7 décembre 2021, Me [S] [E], commissaire de justice, a dressé l’état des lieux de sortie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2021, Monsieur [Z] [V] a mis en demeure Madame [N] [L] de lui payer la somme de 2.098,97 euros, déduction faite du dépôt de garantie, au titre des réparations locatives (3.928 euros) et du prorata du loyer entre le 1er et le 5 décembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, Madame [N] [L] a demandé à son bailleur de justifier des sommes réclamées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2022, Monsieur [Z] [V] a mis en demeure Madame [N] [L] de lui payer la somme actualisée de 2.137,04 euros et lui a adressé copie des factures de remise en état.

Par procès-verbal du 15 septembre 2022, Monsieur [W] [C], conciliateur de justice, a constaté l’échec de la tentative de conciliation préalable.

Par requête déposée au greffe le 28 octobre 2022, Madame [N] [L] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LILLE afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [Z] [V] à lui payer la somme de 2.200 euros en restitution du dépôt de garantie, outre 50 euros par jour de retard à compter du mois qui suit la signification du jugement, ainsi que la somme de 120 euros au titre d’une consultation d’avocat et les frais de procédure.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juin 2023. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, et a été retenue à l’audience du 16 janvier 2024.

Madame [N] [L] a comparu en personne.

Aux termes de ses écritures déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [V] à lui payer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le mois qui suit la signification du jugement, les sommes de : - 2.200 euros en restitution du dépôt de garantie, - 5.280 euros, arrêtée au mois de janvier 2024, à actualiser, au titre de la majoration due au retard, - 120 euros au titre de la consultation d’avocat,

- 2.025 euros au titre du temps passé et des déplacements, - 41,52 euros au titre du coût des lettres recommandées.

A l’appui de ses demandes, Madame [N] [L] conteste toute dégradation ou défaut d’entretien. S’agissant des murs, elle indique avoir reboucher les trous d’un cadre de 60 cm par 40 cm accroché dans la cuisine et avoir réaliser de menus raccords. Elle ajoute que le chiffrage des travaux de reprise (reprise de 100 m² pour un montant de 1.958 euros) est disproportionné avec les dégradations alléguées. S’agissant du parquet, elle rappelle, d’une part, que le parquet, de facture ancienne, présentait des traces d’usure à son entrée dans les lieux, et, d’autre part, que la destination des locaux était mixte, à usage d’habitation et professionnelle, lui permettant, ainsi, de faire occuper les lieux par tout salarié de son entreprise. S’agissant de la plaque de cuisson, elle indique que son état de fonctionnement n’a pas pu être constaté, à défaut d’électricité à la sortie des lieux, son contrat de fourniture ayant été résilié préalablement. Enfin, elle soutient avoir fa