4ème Chambre Cab E, 25 mars 2024 — 19/06122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 25 MARS 2024

N° RG 19/06122 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WOI2

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [K]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 11 Janvier 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier lors des débats A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 25 Mars 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [J] [C] [G] épouse [K] née le 08 Mars 1989 à LANDAU IN DER PFALZ (ALLEMAGNE FÉDÉRALE)

Villa n° 13 Bis Lot La Louise Allée Allauch au logis neuf 13190 ALLAUCH

représentée par Me Olivier ROSATO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [P] [K] né le 10 Mai 1978 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)

domicilié : chez Madame [U] [X] 7 rue Guy de Combaud Roquebrune 13007 MARSEILLE

représenté par Me Graziella COMITE, avocat au barreau de MARSEILLE

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[E] [G] et [O] [K] se sont mariés le 15 juin 2013, à Plan de Cuques, sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union, [I], né le 31 octobre 2013.

Le 4 juin 2019, [E] [G] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Dans la procédure en divorce initiée par l'épouse, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation en date du 3 décembre 2019, autorisé les époux à introduire l'instance, et statuant sur les mesures provisoires a : - constaté la résidence séparée des époux, -ordonné à chacun la remise des vetements et objets personnels - attribué à l'époux la jouissance du logement familial,à charge pour lui de s'acquitter des frais afférents -dit que les parties prendront en charge par moitié le remboursement du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition du domicile conjugal ainsi que la moitié des cinq crédits à la consommation suivants : Crédit COFIDIS - 166€ par mois, Banque CASINO - 174€ par mois, Crédit ONEY - 82€ par mois, FRANFINANCE - 145€ par mois, CREATIS - 846€ par mois, étant précisé que le crédit immobilier et le crédit CREATIS sont actuellement pris en charge par des assurances en raison de la situation d'accident de travail dans laquelle se trouve [O] [K], -attribué la jouissance du véhicule FIAT immatriculé EA 021 GB à [E] [G], à charge pour elle de s'acquitter du loyer (255,83€ jusqu'en mars 2020) et des charges afférents,

-dit que lesparents exercent en commun l‘autorité parentale - fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; -accordé un droit de visite et d'hébergement libre au père, et à défaut d'accord, qui s'exercera selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, - durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine l'été. - fixation de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 200 euros par mois.

Par acte d'huissier délivré le 20 novembre 2020, [E] [G] a assigné son époux en divorce sur le fondement des dispositions des articles 242 du code civil.

Les parties ont échangé des conclusions. Par ordonnance en date du 12 octobre 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et a fixé l'affaire à l'audience du 13 avril 2023. L'affaire a été renvoyée à mise en état pour régularisation du dispositif des conclusions du demandeur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2023 , auquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [E] [G] sollicite de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux et au titre des mesures accessoires au divorce, elle sollicite de voir: -condamner l'époux à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et 30.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil -fixer la date des efftes du divorce au 10 mars 2019 -condamner l'époux à lui versre la somme de 29.090 euros au titre du crédit immobilier réglé par l'épouse sur ses deniers personnels -aacorder l'épouse l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des clas