1re chambre civile, 25 mars 2024 — 21/01553

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

25 Mars 2024

1re chambre civile 50A

N° RG 21/01553 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEWK

AFFAIRE :

[X] [W] [Y] [B]

C/

[A] [U] [P] [R] [M] [V]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président

ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Septembre 2023 Philippe BOYMOND assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 25 Mars 2024, après prorogation du délibéré intialement prévu le 18 décembre 2024

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND.

-2-

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [X] [W] épouse [B] Monsieur [Y] [B]

[Adresse 7] [Localité 3]

représentés par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [U] [Adresse 11] [Localité 5]

représenté par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [M] [V] [Adresse 9] [Localité 4]

représenté par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE:

Suivant facture du 11 janvier 2018, Monsieur [P] [R], garagiste, a procédé au remplacement de la courroie de distribution du véhicule utilitaire de marque Opel, modèle Vivaro, mis en circulation le 25 juillet 2008 et ayant parcouru 203 842 km, propriété de Monsieur [A] [U].

Ce dernier a cédé son véhicule le 13 janvier suivant à Monsieur [M] [V], au prix de 7 400 €, le véhicule ayant alors parcouru 203 900 km.

Monsieur [V] a ensuite revendu ce véhicule, suite à une annonce diffusée sur le site internet Le bon coin, le 08 janvier 2019, à Monsieur et à Madame [X] et [Y] [B], au prix de 6 600 €, le véhicule affichant à son compteur un kilométrage de 211 629.

Monsieur [B] ayant constaté un bruit de claquement mécanique dans le moteur, il a dès lors sollicité le 13 février 2019 un garagiste, lequel a préconisé le remplacement de la boîte de vitesse pour un coût de 3 935,81 €.

Missionné par l'assureur de protection juridique de Monsieur et Madame [B], Monsieur [I] [G], expert automobile, a constaté ce bruit de claquement puis après essai et examen, la casse, en deux endroits, de l'arbre des culbuteurs d'échappement. Il a considéré qu'il était très peu probable que cette avarie soit imputable à la vétusté et il a émis l'hypothèse qu'elle soit survenue, à la suite d'un processus destructif qui s'est étalé dans le temps, en raison d'un montage défectueux de la courroie de distribution. Par ordonnance du 24 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de Monsieur et Madame [B], a ordonné une expertise au contradictoire de Messieurs [V], [U] et [R].

L'expert judiciaire, Monsieur [Z] [T], a déposé son rapport le 14 janvier 2021. Il a confirmé l'avarie relevée par l'expert amiable et son origine, à savoir la désynchronisation de la distribution du véhicule. Il a estimé que le mauvais calage de la courroie de distribution, lors de son remplacement, était la cause la plus probable de cette désynchronisation. Par acte de commissaire de justice du 09 mars 2021, Monsieur et Madame [B] ont assigné Monsieur [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente du véhicule litigieux et la restitution de son prix, outre des dommages et intérêts pour un montant de 13 924,46 €, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2021, Monsieur [M] [V] a assigné Messieurs [A] [U] et [P] [R] en intervention forcée.

Par conclusions en réponse notifiées le 24 mars 2022 par le RPVA, Monsieur et Madame [B] demandent désormais au tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Prononcer la résolution de la vente du 08 janvier 2019 entre Mr [M] [V] et Mr et Mme [B] du véhicule OPEL VIVARO immatriculé [Immatriculation 10] et condamner Mr [M] [V] à restituer le prix soit la somme de 6.600 euros et tous les préjudices annexes pour un montant de 13.924,46 euros soit la somme globale de 24.524,46 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ;

Condamner Monsieur [V] [M] à verser à Mr et Mme [B]