CTX PROTECTION SOCIALE, 5 mars 2024 — 23/00282

Pôle social - N° RG 23/00282 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF6R

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.E.L.A.S. [5] - CPAM DES YVELINES - Me Carole CODACCIONI

N° de minute : 24/00276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 05 MARS 2024

N° RG 23/00282 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF6R

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

S.E.L.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Carole CODACCIONI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Eléonore DUMARSKI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Mme [L] [E], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Mars 2024, l’affaire a été rendue sur le Siège.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [S], ancienne salariée embauchée en qualité de secrétaire médicale du 12 février 2001 au 17 octobre 2019 auprès de la société [6], devenue la société [5], a déclaré le 22 octobre 2021à la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines, une épicondylite du coude droit (tableau 57) constatée dans un certificat médical initial du 27 juin 2020, mentionnant comme date de première constatation médicale de la maladie le 27 juin 2020. Après instruction du dossier, la Caisse des Yvelines a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle par décision du 21 février 2022. La société a saisi la présente juridiction d’une demande d’inopposabilité et le recours a été enregistré sous le numéro RG : 22/00957. Puis, par lettre recommandée expédiée le 06 mars 2023, la société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA) de la Caisse, commission qu'elle avait saisie le 12 octobre 2022 afin d’obtenir l’inopposabilité de la décision datée du 17 août 2022 d’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 3 % à madame [Y] [S] à la suite de sa maladie professionnelle déclarée le 22 octobre 2021. Le recours a été enregistré sous le numéro RG : 23/00282. Par courrier daté du 16 mars 2023, la CMRA a accusé réception du recours de la société formé le 12 octobre 2022. Par lettre recommandée expédiée le 12 septembre 2023, la société [5], par l’intermédiaire de son conseil, a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CMRA. Le recours a été enregistré sous le numéro RG : 23/01199. La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de la société lors de sa séance du 25 mai 2023. La décision a été notifiée le 1er septembre 2023 à la société. Par lettre recommandée expédiée le 26 octobre 2023, la société [5], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’un recours à l’encontre de cette décision explicite de rejet. Le recours a été enregistré sous le numéro RG : 23/01425. Concernant le recours enregistré sous le numéro RG : 22/00957, le tribunal, par jugement mis à disposition au greffe le 07 novembre 2023, a déclaré inopposable à la société [5] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines du 21 février 2022 de prise en charge de la pathologie de madame [Y] [S] au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Les affaires enrôlées sous les numéros de RG 23/00282, 23/01199 et 23/01425 ont été appelées à l’audience de mise en état du 12 février 2024 lors de laquelle la jonction a été ordonnée par mention au dossier, l'affaire portant désormais le seul numéro de RG : 23/00282. Le juge de la mise en état a ordonné le renvoi dans l’attente de savoir si le jugement rendu le 07 novembre 2023, pour le recours enregistré sous le numéro RG : 22/00957, était définitif. À l’audience de mise en état du 2 février 2024, la CPAM des Yvelines a informé le juge de la mise en état que le jugement était définitif, en déduisant qu’il n’y avait plus de litige à trancher. Le conseil de la société a toutefois demandé à voir fixer le dossier pour être plaidé. À l’audience du 05 mars 2024, le tribunal statue à juge unique dans l’attente de la prestation de serment des assesseurs, conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Pôle social - N° RG 23/00282