Saisies Immobilières, 21 février 2024 — 22/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

DU 21 FEVRIER 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00112 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXUT

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 17], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [S] [J], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise, demeurant [Adresse 14] - [Localité 10] en IRLANDE.

PARTIE SAISIE N’ayant pas constitué avocat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CONTI SISE [Adresse 8] À [Localité 13], représenté par son syndic la S.A.R.L. ACTION AGIR GESTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 138 150, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

TRESOR PUBLIC représenté par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 18], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 18].

CREANCIER INSCRIT N’ayant pas constitué avocat

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 juillet 2022,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 mars 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 juin 2023 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le jugement d’adjudication du 21 juin 2023 ayant déclaré adjudicataire des biens dont s’agit, la S.A.R.L. GILANI INVESTMENT PARIS représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, au prix principal de 137.000 euros outre les frais,

Vu le certificat délivré le 19 octobre 2023 par le greffe attestant de la non justification par la S.A.R.L. GILANI INVESTMENT [Localité 16] de la consignation du prix, du paiement des frais de poursuite taxés et du paiement des droits de mutation en vue de la réitération des enchères, ainsi que sa signification à avocat en date du 24 octobre 2023 et sa signification à partie en date du 26 octobre 2023,

Vu l’ordonnance sur requête rendue le 29 novembre 2023 par laquelle le juge de l’exécution fixe la nouvelle date de vente sur réitération des enchères des lots dont s’agit à l’audience d’adjudication du 21 février 2024,

Vu les convocations en date du 30 novembre 2023 et adressées par le greffe aux parties afin de les informer de cette nouvelle date d’audience,

Vu le dépôt au greffe le 11 janvier 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.468,87 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 70.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [R] [F] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 70.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 70.000 € (SOIXANTE-DIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 70.000 € (SOIXANTE-DIX MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [Z] [G], né le [Date naiss