Chambre des Référés, 19 mars 2024 — 23/01707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2024

N° RG 23/01707 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV5X Code NAC : 54G AFFAIRE : [P] [N], [O] [H] C/ [L] [F], S.A. PACIFICA, S.A. SOGESSUR, S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 2], [M] [F], S.A. BPCE IARD

DEMANDEURS

Monsieur [P] [N] né le 25 Août 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 449, Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

Madame [O] [H] née le 26 Juin 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 449, Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

DEFENDEURS

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437, Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0169

La société PACIFICA, Entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 442 524 390 € - immatriculée au RCS PARIS n°352 358 865, ayant siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, prise en sa qualité d’assureur PNO des époux [F], représentée par Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437, Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS,

La Compagnie SOGESSUR, Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 379 846 637, ayant siège social situé [Adresse 1], prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [C] suivant contrat portant le numéro de police [XXXXXXXX04], représentée par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 434, Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578

S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Ghislaine ORSO (D’), avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201

Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant

Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant

La société BPCE IARD, Société anonyme au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en qualité d’assureur des consorts [N] - [H] (police n° 013046306), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. non comparante

Débats tenus à l'audience du : 13 Février 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 décembre 2023, M. [P] [N] et Mme [O] [H] ont assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet D MOISON, M. [K] [I], M. [M] [F], Mme [L] [F], la société SOGESSUR (assureur de M. [I]), la société BPCE IARD (assureur des consorts [N]-[H]) et la société PACIFICA (assureur des époux [F]) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise et condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires, M. [I] et les époux [F] à leur payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que Madame et Monsieur [F] leur ont donné à bail un bien situé [Adresse 2], bâtiment 1, 2ème étage droit, un appartement de trois pièces principales, et une cave en sous-sol, à effet du 10 juillet 2021 ; qu'au retour de congés en août 2022, ils ont découvert que le mur de leur cuisine et son plafond étaient constellés de bulles d’eau, signe d’une infiltration en cours en provenance soit de l’appartement du 3ème étage gauche, propriété de M. [K] [I], soit des parties communes ; que le 21 septembre 2022, une expertise commanditée par l’assureur des consorts [H]-[N], a constaté que le mur était complètement imbibé d’eau et que celle-ci ne provenait pas de leurs propres installations privatives ; que le 31 octobre 2022, le syndic a été informé d’une aggravation des désordres et il lui a été demandé d’intervenir immédiatement ; que cependant, le syndic a refusé d’intervenir ; que le 13 janvier 2023, du fait de l’imprégnation totale par l’humidité du mur de la cuisine, un placard est tombé sur la tête et sur le pied de Madame [H] causant une interruption totale de travail estimée à un jour ; que Madame [H] a déposé plainte pénale du chef du blessures involontaires contre le Cabinet MOISON et contre M. [K] [I] ; qu'après cette démarche, un constat amiable a pu être dressé le 13 janvier 2023 entre Madame [H] et M. [I], sans la présence du Cabinet MOISON dûment requis ; qu'un constat de Commissaire de Justice a été dressé le