4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 25 mars 2024 — 22/01694
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 25 MARS 2024
N° RG 22/01694 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUPH
SAS CLMX PROD
SELARL FHB
SCP [T] [C]
c/
S.A.R.L. COTE OUEST AGENCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 mars 2022 (R.G. 2020F00552) par la Sixième Chambre du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 avril 2022
APPELANTES :
SAS CLMX PROD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
SELARL FHB, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CLMX PROD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
SCP [T] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société CLMX PROD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentées par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées par Maître Tahicia JOLY de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS.
INTIMÉE :
S.A.R.L. COTE OUEST AGENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Valérie SEMPE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 février 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller,
Monsieur Nicolas GETTLER, Vice-Président Placé,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société Ocean Climax, dont la dénomination actuelle est CLMX Prod, est coproducteur du festival Ocean Climax créé en 2015 qui a lieu tous les ans en région bordelaise au mois de septembre.
Elle a fait appel pour l'organisation des deux premières éditions de ce festival à la société Coté Ouest Agence, société spécialisée dans l'évènementiel.
Le 1er septembre 2017, elle a conclu un nouveau contrat avec la société Côte Ouest Agence par lequel elle a à nouveau sous-traité à celle-ci ' la coordination et le conseil sur la mise en oeuvre du festival en lien avec les équipes de la co-production dont la régie technique et la technique déléguée pour le site du festival.'
Le budget prévisionnel a été fixé à la somme de 623 442 euros que la société Ocean Climax s'est engagée à régler à sa cocontractante selon un échéancier contractuel convenu entre les parties.
Par acte du 12 juillet 2018, la société Coté Ouest Agence a fait assigner la société Ocean Climax devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 354 872,40 euros à titre de provision à valoir sur le solde de ses factures. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance de référé du 25 septembre 2018, confirmée en appel par un arrêt du 4 juin 2019 à hauteur de 340 970,40 euros.
Puis, par acte du 2 juin 2020, la société CLMX Prod a fait assigner la société Côte Ouest agence devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 200 000 euros sur le fondement de l'article 1137 du code civil, à titre de dommages et intérêts sur le fondement du dol estimant avoir été victime de manoeuvres frauduleuses ayant conduit à la signature du contrat de prestations de services du 1er septembre 2017, ces manoeuvres étant en lien avec le débauchage de leur président, M. [F] [X] par sa cocontractante.
La société CLMX Prod a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 juillet 2020. La société Côte Ouest Agence a déclaré sa créance à hauteur de 236 535,39 euros. Le juge-commissaire en charge de cette procédure a prononcé un sursis à statuer sur l'admission de cette créance dans l'attente de la décision à intervenir dans cette procédure fondée sur le dol.
Les organes de la procédure sont intervenus dans la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par décision du 3 mars 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- déclaré recevables les interventions volontaires de la SCP [T]-[C] es qualités de mandataire judiciaire de la société CLMX Prod SAS et de la Selarl FHB ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CLMX Prod SAS,
- débouté la société CLMX Prod SAS, la SCP [T]-[C] ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL FHB ès qualités de leurs demandes.
- débouté la