Chambre sociale 4-3, 25 mars 2024 — 21/03209
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 MARS 2024
N° RG 21/03209 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ5C
AFFAIRE :
[O] [Z]
C/
S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES
Syndicat CGT ALTRAN LA DEFENSE (SCAD)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : 18/00557
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David METIN de la AARPI METIN & ASSOCIES
Me Gilles SOREL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 21 mars 2024 puis prorogé au 25 mars 2024, les parties ayanté été avisés dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [Z]
né le 15 Septembre 1976 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANT
****************
S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES
N° SIRET : 702 012 956
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Représentant : Me Gilles SOREL, Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
INTIMEE
****************
Syndicat CGT ALTRAN LA DEFENSE (SCAD)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
PARTIE INTERVENANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, et Madame Aurélie GAILLOTTE, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
M. [O] [Z] a été engagé en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, à compter du 28 mars 2011 par la société Altran Technologies par contrat de travail à durée indéterminée. La société Altran Technologies exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatique. Dans le cadre de ses fonctions, M. [Z] réalise des missions d'ingénieur pour le compte des clients de la société Altran Technologies. La moyenne de ses derniers salaires s'élevait à la somme de 3660 euros.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Le 10 mars 2015, M. [Z] se portait candidat à la désignation des membres du CHSCT de l'établissement de [Localité 10]. Le 3 novembre 2016, il a été désigné représentant syndical CGT au CHSCT au sein de l'établissement de [Localité 10].
Le 20 janvier 2016, M. [Z] a alerté sa hiérarchie, prétendant « avoir été mis sous pression par ses responsables » depuis sa candidature au CHSCT. Une enquête a été diligentée par la société Altran Technologies.
M. [Z] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises en 2016 et 2017. La médecine du travail a préconisé la mise en place du télétravail 2 jours par semaine.
Par courrier en date du 28 avril 2017, la société Altran Technologies a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 mai 2017.
Par courrier en date du 18 mai 2017, la société Altran Technologies a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute simple dans les termes suivants :
«Vous êtes en situation d'inter contrat depuis le 11 janvier 2016 et êtes intégré au projet Altran Research SUNCLOUD. Le 28 mars 2017, Monsieur [W] [C], Team Manager TEM, vous informe par courriel à 17h05 que Monsieur [B] [M], référent d'activité, va vous présenter la mission « PMO ligne de production sur les opérations de déploiement et production radio et transmission » pour notre client Bouygues Télécoms puis vous propose de débriefer sur celle-ci le lendemain à 16h00.
Le 29 mars 2017 par courriel à 17h16 vous annoncez à Monsieur [W] [C] que la mission ne vous intéresse pas au motif qu'elle serait d'un niveau débutant et qu'elle « ne correspond pas à mon profil et à mes compétences ».
Cette mission est pourtant d'un niveau expérimenté correspondant à la fois à votre profil et à vos attentes en termes de montée en compétence sur la gestion de projet conformément à votre Entretien Annuel du 27 mars 2017.
Souhaitant vous accompagner, Monsieur [W] [C] vous propose par courriel à 9h32 le 12 avril 2017 de faire un point téléphonique avec lui à 11h30.
Durant