Chambre sociale 4-3, 25 mars 2024 — 21/03664

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 MARS 2024

N° RG 21/03664 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-U4PF

AFFAIRE :

[N] [O]

C/

S.A.S. ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION (ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES )

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : AD

N° RG : 19/01481

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Larbi BELHEDI

Me Franck LAFON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [O]

né le 29 Mai 1969 à [Localité 6] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Larbi BELHEDI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 314

Représentant : Me Chihab HIMEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2118

APPELANT

****************

S.A.S. ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION (ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES )

N° SIRET : 844 844 092

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Vivia CORREIA de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P107 substitué à l'audience par Me Chloé ELBAZ, avocat au barreau de PARIS

Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Président,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,

Madame Michèle LAURET, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] a été engagé par la société ESR Télécoms en qualité de technicien micro-réseaux par contrat à durée indéterminée en date du 26 juin 2007, pour un temps de travail de 151,67 heures par mois, moyennant une rémunération annuelle brute de 24'000 euros. Le contrat de travail de M. [O] a été transféré à la société Osiatis Systems, devenue Econom Osiatis France. Par suite d'une scission de la société Econocom Osiatis France, le secteur d'activité de M. [O] a été rattaché à la société Econom Infogerance Systemes, qui est désormais son employeur.

La société Econom exerce une activité de prestations de services liées à du matériel et des logiciels informatiques et les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale Syntec et par l'Accord national du 22 juin 1999.

M. [O] a été placé en arrêt de travail du 30 janvier 2017 au 16 octobre 2017.'

Aux termes de l'avis de reprise du 31 octobre 2017, M. [O] a pu «'reprendre dans le cadre du temps partiel thérapeutique, en travaillant les matins, les lundis, mercredis et jeudis, sur un poste près d'un transport en commun, sans port de charge, et sans avoir à se déplacer sur un site.'».

A compter du 1er septembre 2018, M. [O] a été placé en invalidité de catégorie 1 puis, le 1er mai 2019, en invalidité de 2ème catégorie.

Du 13 février 2019 au 2 mai 2019, M. [O] a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle.

Lors de la visite de reprise du 9 mai 2019, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : «'dans le cadre de l'invalidité 2 peut reprendre à un poste à mi-temps à moins de 1h de son domicile en transport en commun. En cas de difficulté pour la mise en place des aménagements prescrits ou pour tout conseil complémentaire, un échange avec l'employeur peut être fixé dans les plus brefs délais.'».

Après étude de poste réalisée par le médecin du travail le 28 mai 2019 et visite médicale du 29 mai 2019, M. [O] a été déclaré inapte à son poste par avis du médecin, avec les possibilités de reclassement suivantes': «'Ne peut effectuer un travail à temps plein. Peut prendre un poste à mi-temps sans transport de plus de 1 heure de son domicile en transport en commun.' Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées ».

Après demande d'avis au médecin du travail puis consultation du comité social et économique, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 septembre 2019, la société a proposé à M. [O] son reclassement sur trois postes différents. Le 3 octobre 2019, M. [O] a refusé ces propositions.

A l'issue d'une nouvelle visite médicale du 13 novembre 2019, le médecin du travail a indiqué «'en attente échange RH et médecin traitant».

A compter du 12 décembre 2019, M. [O] a été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle.

Par requête introductiv