Chambre 28 / Proxi fond, 26 février 2024 — 23/02818

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/02818 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOW2

Minute : 24/00165

S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

C/

Monsieur [A] [B] [D] Madame [C] [E]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON

Copie délivrée à :

-Monsieur [A] [B] [D] -Madame [C] [E]

Le

JUGEMENT DU 26 Février 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 26 Février 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 08 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. IN’LI [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

-Monsieur [A] [B] [D] -Madame [C] [E] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8]

comparants tous deux en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 14 juin 2021, la SA IN’LI a donné à bail à Monsieur [A] [B] [D] et Madame [C] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], [Localité 8], pour un loyer mensuel de 659,39 euros outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 653,19 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de mai 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 12 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2023, la SA IN’LI a fait assigner Monsieur [A] [B] [D] et Madame [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs, - condamner solidairement Monsieur [A] [B] [D] et Madame [C] [E] à lui payer les loyers et charges impayés à septembre 2023, soit la somme de 7 371,48 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner solidairement Monsieur [A] [B] [D] et Madame [C] [E] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SA IN’LI expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 12 juillet 2023, et ce pendant plus de deux mois.

A l'audience du 8 janvier 2024, la SA IN’LI, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à renoncer à sa demande d’expulsion à l’égard de Monsieur [D], ce dernier ayant donné congé le 10 mars 2023 à effet du 10 juin 2023, et a actualisé sa créance à la somme de 7 756,51 euros, selon décompte en date du 8 janvier 2024. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés et à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience. Sur le moyen de rejet de Monsieur [A] [B] [D], elle fait valoir qu’il est solidairement tenu au paiement du loyer jusqu’au 10 décembre 2023.

Madame [C] [E], présente,a reconnu le montant de la dette, mais a demandé des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que sa situation financière lui permet de faire face à un échéancier de paiement. Sur la situation financière, il est fait état de 1 300 euros de revenus mensuels, avec deux enfants à charge, Monsieur [D] lui versant une contribution alimentaire de 200 euros. Elle précise qu’elle va solliciter une aide pour le logement lorsqu’elle aura régularisé le paiement du loyer courant pour les mois suivants. Elle propose de verser 200 euros par mois en plus du paiement du loyer courant pour apurer la dette sur 36 mois.

Monsieur [A] [B] [D], pr