1ère CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2024 — 22/00993

N° RG 22/00993 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFZV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 22/00993 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFZV

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [L]

C/

[U] [W]-[L], [P] [L]

1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde (courriel)

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL DURAN - MARTIAL la SELARL LEX CONTRACTUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2024 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [L] né le 07 Janvier 1967 à TALENCE (33400) de nationalité Française 25 parc Saint André 33360 CENAC

représenté par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [U] [W]-[L] née le 31 Octobre 1951 à BELVES (24170) de nationalité Française Résidence Les Allées Mansart 11 allée Léo Lagrange 33320 EYSINES N° RG 22/00993 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFZV

représentée par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [P] [L] née le 17 Novembre 1994 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 10 rue Vauban 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL DURAN - MARTIAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[S] [L] est décédé le 4 mai 2016 à Bruges (33) laissant pour lui succéder : -Mme [U] [W], son épouse en seconde noce, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et bénéficiaire d’une donation entre époux consentie le 22 mai 1998,

-M. [Y] [L], son fils, issue d’un premier mariage dissous par divorce,

-Mme [P] [L], sa fille issue de son mariage avec Mme [W].

L’office notarial de Maître [F] [N] a été chargé du règlement de la succession de [S] [L] .

Se prévalant d’une créance au titre d’un prêt familial de 9.500 euros consenti oralement le 29 février 2008 à [S] et [U] [L], M. [Y] [L] et son épouse ont assigné en septembre 2017 Mme [U] [L], Mme [P] [L] et Maître [J] [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir aux termes de leurs dernières conclusions, le remboursement des sommes restant dues au titre du prêt avec intérêts au taux légal et l’organisation d’une expertise destinée à établir les éventuelles dissimulations d’actifs susceptibles de constituer un recel successoral.

Par jugement en date du 14 janvier 2021, la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré recevable la demande de M. [Y] [L] et de son épouse mais a rejeté l’intégralité des demandes des requérants comme reconventionnelle des défendeurs, mais à toute fois condamné les requérants à payer au notaire la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 22 février 2021 M. [Y] [L] et son épouse ont interjeté appel de cette décision. L’affaire est pendante devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Par ailleurs, invoquant des erreurs commises dans les opérations de liquidation de la succession de son père à son préjudice, M. [Y] [L] a par actes distincts en date des 18 et 19 janvier 2022, assigné Mme [U] [W] veuve [L] et Mme [P] [L] devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la succession de [S] [L].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2023, et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. [Y] [L] demande au tribunal au visa des articles 6, 9, 54, 114, 1360 du code de procédure civile, 815 et 840 du code civil de :

-déclarer recevable l’action qu’il a introduite,

-constater la régularisation de l’assignation signifiée le 18 février 2022 à Mme [U] [W]-[L] et Mme [P] [L],

-ordonner la liquidation et le partage de la succession de M. [S] [L],

-désigner un notaire à la chambre des Notaires de la Gironde, à l’exception de Maître [F] [N], afin de procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de M. [S] [L],

-commettre un juge pour veiller au bon déroulement des opérations de partage de la succession, ainsi que de la vente amiable de l’appartement situé à la Pierre Saint Martin (64),

-dire que les dépens seront en l’état réservés, et employés en frais privilégiés de partage.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2023 et auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé des moyens, Mme [U] [W] veuve [L] et Mme [P] [L] entendent voir sur le fondement des articles 1360 du code de procédure