GNAL SEC SOC: CPAM, 26 mars 2024 — 20/02762

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12]

JUGEMENT N°24/01440 du 26 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 20/02762 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YB7E

AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [G] [Z] veuve [M] née le 27 Janvier 1938 à [Localité 13] (HAUTE-CORSE) [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [M] né le 27 Juin 1964 à [Localité 16] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [M] épouse [A] née le 13 Novembre 1965 à [Localité 16] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [M] né le 06 Janvier 1972 à [Localité 16] [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] comparant en personne assisté de Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [M] née le 30 Décembre 1986 à [Localité 16] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [M] né le 14 Décembre 1989 à [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [M] né le 28 Décembre 1991 à [Localité 16] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [R] [M] né le 13 Août 1993 à [Localité 16] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [C] [M] née le 18 Novembre 1997 à [Localité 16] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE S.C.P. [15], mandataire de la société [8] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Appelés en la cause: Organisme CPCAM DES [Localité 11] [Localité 16] comparante en personne

Organisme FIVA [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-Baptiste LE MORVAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Mars 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [M] a travaillé en qualité de tourneur, puis en fin de carrière de contremaître, pour la société [8] (ci-après [8]) du 30 juillet 1979 au 25 mai 1997.

Il lui a été diagnostiqué un mésothéliome provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante qui a été pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM) des [Localité 11] au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles le 29 mars 2018. Par décision du 22 juin 2018, la CPCAM des [Localité 10] lui a attribué une rente sur la base d'un taux d'IPP fixé à 100 %.

Une demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après FIVA) a été déposé le 22 mars 2018 par Monsieur [T] [M], demande à laquelle le FIVA a donné suite en lui proposant une offre qu'il a accepté. Cette offre d'un montant total de 65.600 € est répartie ainsi: préjudice moral : 38.500 € ; préjudice physique : 12.800 € ;préjudice d'agrément : 12.800 € ;préjudice esthétique : 1.500 €. Le FIVA a également versé aux ayants droit de Monsieur [T] [M] (ci-après les consorts [M]), en réparation des préjudices moraux et d'accompagnement, la somme totale de 75.200 € répartie ainsi : Madame [G] [M] (veuve) : 32.600 € ;Madame [U] [M] épouse [A] (fille) : 8.700 € ;Monsieur [F] [M] (fils) : 8.700 € ;Monsieur [S] [M] (fils) : 8.700 € ;Madame [D] [M] (petite-fille) : 3.300 € ;Madame [C] [M] (petite-fille) : 3.300 € ;Monsieur [B] [M] (petit-fils) : 3.300 € ;Monsieur [V] [M] (petit-fils) : 3.300 € ;Monsieur [R] [M] (petit-fils) : 3.300 €. Parallèlement, le 17 janvier 2020, Monsieur [T] [M] a saisi la CPCAM des [Localité 11] d'une demande de conciliation dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur.

Monsieur [T] [M] est décédé le 29 janvier 2020, à l'âge de 80 ans, des suites de son mésothéliome.

Par ordonnance du 28 janvier 2020, la SCP [15] a été désigné par le tribunal de commerce de Marseille en qualité de mandataire ad hoc de la société [8] avec mission de la représenter dans le cadre de la présente procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par décision du 6 mai 2020, la CPCAM des [Localité 11] a pris en charge le décès au titre de la législation sur les risques professionnels, et a notifié le 25 mai 2020 à Madame [G] [Z] veuve [M] l'attribution d'une rente d'ayant droit à compter du 1er février 2020.

En l'absence de conciliatio