2ème chambre 2ème section, 26 mars 2024 — 21/09861
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 21/09861 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5O2
N° MINUTE :
Assignation du : 25 Juin 2021
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Mars 2024
DEMANDERESSES A L’INCIDENT
S.A.S. GDP VENDOME [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Anastasia PITCHOUGUINA de la SELEURL SOLARIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1690
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
Madame [N] [D] [V] [M] épouse [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
représentés par Maître Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0666 et Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER & associés, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière
DEBATS
A l’audience publique du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 mars 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DES FAITS M. [U] [I] et Mme [N] [M] ont, par acte authentique du 29 décembre 2006, fait l'acquisition auprès de la société GDP VENDOME PROMOTION des trois lots n°111, 112 et 113, au sein de la Résidence Henri Laire située à [Localité 5] (94), chacun composés d'une pièce principale et d'une salle d'eau avec toilettes. Ces lots étaient exploités par la société GDP VENDOME et mis à bail pour une durée de neuf ans, renouvelable.
Par acte d’huissier du 15 juin 2018, la SASU RESIDENCE HENRI LAIRE a donné congé pour le 28 décembre 2018 aux époux [I]. Par courrier recommandé du 11 mars 2021 adressé à la société GDP VENDOME, M. [U] [I] et Mme [N] [M] ont fait part de leur souhait de se prévaloir d'une garantie de rachat en date 15 mai 2007, demande à laquelle la société GDP VENDOME n'a pas accédé au travers de son courrier du 21 avril 2021.
Se prévalant donc d'une garantie de rachat en date du 15 mai 2007 et par exploit d'huissier du 25 juin 2021, M. [U] [I] et Mme [N] [M] ont fait assigner la société GDP VENDOME devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de dire parfaite la vente intervenue avec celle-ci des lots précités.
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 26 février 2024, la société GDP VENDOME demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 9, 133 et 134 du Code de procédure civile, Vu la demande de communication faite le 1er septembre 2022, restée sans suite, - ENJOINDRE aux Époux [I] de produire :
L’ensemble des pièces de la procédure qu’ils ont engagée pour la remise en état de la résidence à la suite dudit rapport d’audit, à savoir les écritures de la partie appelante et les pièces échangées par l’ensemble des parties ;
- ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; - CONDAMNER solidairement les Époux [I] à verser à la société GDP VENDOME la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement les Époux [I] aux entiers dépens. » Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 23 février 2024, M. [U] [I] et Mme [N] [M] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 133 et 134 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE aux époux [I] de la production des pièces sollicitées, En conséquence, REJETER la demande de production sous astreinte, devenue sans objet DEBOUTER la société GDP VENDOME de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, RESERVER les dépens »
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée au 27 février 2023.
A l'audience du 27 février 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024.
MOTIFS
Sur la demande de la société GDP VENDOME de faire injonction à M. [U] [I] et Mme [N] [M] de communiquer différentes pièces sous astreinte
La société GDP VENDOME expose, pour l'essentiel, avoir appris au travers des conclusions des défendeurs dans la présente procédure qu'un audit technique chiffré a été réalisé le 14 janvier 2019 et qu'une action en justice pour la remise en état de la résidence a été engagée par ceux-ci ensuite des constatations du rapport d'audit.
Elle soutient que pièces sont indispensables pour connaître l’état de la Résidence, déterminer la perte de valeur subie par les lots appartenant à M. [U] [I] et Mme [N] [M] et chiffrer le préjudice en ré