2ème chambre 2ème section, 26 mars 2024 — 21/11897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/11897 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5PT

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024 DEMANDEURS

Monsieur [H] [J] [Adresse 18] [Localité 1]

Madame [Z] [B] [J] [Adresse 10] [Localité 9]

Madame [K] [J] [Adresse 8] [Localité 4]

Madame [W] [R] [J] [Adresse 12] [Localité 6]

Madame [I] [J] [Adresse 7] [Localité 2]

Monsieur [T] [J] [Adresse 14] [Localité 11]

représentés par Maître [E] [L] [O], associé du Cabinet LCMB, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0218 et Maître Isabelle SCHOENACKER ROSSI de la SELARL AC-AV, avocat au barreau de TARN & GARONNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

LA COMMUNE DE [Localité 11], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 13] [Localité 11]

représentée par Maître Elisabeth MORAND DE GASQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1180 et Maître Philippe PETIT de la SELARL Cabinet d’avocats Philippe PETIT et associés, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIÉ, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 26 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

************ EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par testament olographe en date du 16 juin 2017 déposé au rang des minutes de Me [A] [X], notaire à [Localité 11], Mme [V] [M] a légué, sous réserve de legs particuliers, à la commune de [Localité 11] l'intégralité de son patrimoine. Mme [V] [M] est décédée le [Date décès 5] 2018. Selon l’acte de notoriété dressé le 15 mars 2019 par Me [N] [S], notaire à [Localité 11], Mme [V] [M] a laissé pour seuls héritiers, des cousins au 5ème degré, et la commune de [Localité 11] comme légataire universelle.

Par exploit d’huissier en date du 17 septembre 2021, M. [H] [J], Mme [Z] [B], Mme [K] [J], Mme [W] [R], Mme [G] [J] et M. [T] [J] (les consorts [J]) ont fait assigner la commune de [Localité 11] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir prononcer la nullité du testament olographe en date du 16 juin 2017 et ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [V] [M].

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mai 2023, les consorts [J] demandent au tribunal, au visa des articles 414-1, 720 et 901 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Déclarer la demande de Monsieur [H] [J], Madame [Z] [B], Madame [K] [J], Madame [W] [R], Madame [G] [J] et Monsieur [T] [J], recevable et bien fondée, et en conséquence :Déclarer que Madame [M] n’était pas en possession de ses pleines capacités psychologiques pour établir le testament du 16 juin 2017,En conséquence : Prononcer la nullité du testament établi par Madame [M] le 16 juin 2017 au motif d’insanité d’esprit ;Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [M] ;Commettre l’étude notariale [17] sise [Adresse 3] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;Condamner COMMUNE DE [Localité 11] à payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner COMMUNE DE [Localité 11] aux entiers dépensEt dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [E] [L] [O] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 avril 2023, la commune de [Localité 11] demande au tribunal, au visa des articles 414-1, 901 et 1028 du code civil, de : ENJOINDRE aux demandeurs d’appeler en cause dans la présente instance l’exécutrice testamentaire désignée par Madame [M] dans son testament, à savoir Madame [W] [P] les Consorts [J] de leur demande d’annulation du testament de Madame [M] en date du 16 juin 2017 comme non fondée, aucune insanité d’esprit de Madame [M] lors de la rédaction dudit testament n’étant établieORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [M], et COMMETTRE pour ce faire la SCP [17], Notaires à MONTAUBANDEBOUTER les Consorts [J] de leur demande d’indemnité judiciaire, comme non fondéeCONDAMNER les demandeurs in solidum à payer à la Commune de [Localité 11] la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure CivileCONDAMNER in solidum