18° chambre 1ère section, 26 mars 2024 — 22/02148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/02148 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEH7

N° MINUTE : 2

Assignation du : 14 Février 2022

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [U] [Adresse 2] – [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Gabrielle ODINOT de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0271

DEFENDERESSE

S.C.I. CAP [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 6 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 septembre 1987, Mme [B] [F], aux droits de laquelle se trouve la SCI Cap, a donné à bail à la société Le Bouvet, aux droits de laquelle se trouve M. [X] [U], divers locaux dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à Paris16 ème. Ce bail a fait l’objet de plusieurs renouvellements, le dernier en date du 1er octobre 2011, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer par an en principal de 13.800 euros, payable à terme échu. La désignation des locaux est la suivante : « - Au rez-de-chaussée, le lot n° 1 du règlement de copropriété, savoir une boutique avec façade sur la [Adresse 6] et pan coupé sur la [Adresse 7] comprenant un escalier intérieur privatif permettant l’accès au lot 37 situé au sous-sol, étant précisé que sont affectés au lot n° 1 les 276/5.000èmes des parties communes générales de l’immeuble. - Le lot 37 comprenant au sous-sol porte n° 8, un local commercial avec notamment réserve, cuisine avec monte-charge, escalier intérieur privatif permettant l’accès au lot n° 1 situé au rez-de-chaussée, étant précisé que sont affectés au lot n° 37 les 45/5.000èmes des parties communes générales de l’immeuble», Les activités autorisées sont celles de “Commerce de marchand de vins, liqueurs, restaurateurs”

Suivant exploit d’huissier en date du 26 février 2020, la SCI Cap a fait signifier à M. [X] [U] un congé sans offre de renouvellement pour le 30 septembre 2020 assorti d’une offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Par ordonnance de référé du 16 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la SCI Cap, a désigné Mme [I] [L] en qualité d’expert judiciaire afin de donner son avis sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 juin 2022 concluant à : - Une indemnité d’éviction fixée à : • Hypothèse de la perte du fonds 224.000 euros • Hypothèse du transfert du fonds 244.000 euros - Une indemnité d’occupation à compter du 1 er octobre 2020 évaluée à un montant de 22.600 euros à partir du 1er octobre 2020. Par acte extrajudiciaire du 14 février 2022, M. [X] [U] a fait assigner la SCI Cap devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant le paiement de la somme de 244.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2022, la SCI CAP a exercé son droit de repentir suite au congé délivré le 26 février à effet du 30 septembre 2020, offrant ainsi le renouvellement du bail à compter du 5 décembre 2022 et rendant sans objet la question du paiement de l’indemnité d’éviction. Par conclusions notifiées par RPVA le 28 juin 2023, M. [U] a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation mais également la fixation du loyer de renouvellement à effet du 5 décembre 2022.

Par conclusions en réplique notifiées par RPVA le 27 mars 2023, la SCI Cap a demandé au tribunal de : - fixer le montant de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er octobre 2020 au 5 décembre 2022 à la somme annuelle en principal de 35.371 euros HT et HC, - condamner M. [U] aux rappels d’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 5 décembre 2022, lesquels produiront intérêts au taux légal, de plein droit, à compter de chaque échéance, avec capitalisation des intérêts, - débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes. - partager les dépens. C’est dans ce contexte que par conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2023, M. [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident, demandant à celui-ci de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions de la SCI Cap au titre de la fixation de l’indemnité d’occupation au titre de la période antérieure au 28 mars 2021; - réserver les dépens.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 6 février 2024 lors de laquelle, M. [U], par l’inter