2ème chambre 2ème section, 26 mars 2024 — 22/05695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/05695 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3JL

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [E] [O] [Adresse 2] [Localité 5] (JORDANIE)

représentée par Maître Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1773

DÉFENDERESSE

Madame [R] [Z] [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0174

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIÉ, Greffière

Décision du 26 Mars 2024 2ème chambre civile N° RG 22/05695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3JL

DÉBATS

A l’audience publique du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 26 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 19 mars 2021 reçu par Me [GB] [T], notaire associé de la SCP « Laurent DELAIS, Coralie BONOT, Thomas CHENAILLER et [GB] [T]» [Localité 7] (Yvelines), Mme [W] [Z] veuve [I] a consenti à Mme [E] [O] (appelée [V] [O] dans l'acte authentique) un contrat de vente en viager portant sur son appartement situé [Adresse 10] à [Localité 9] moyennant le versement à son profit : - d’un bouquet de 80.000 €, - d’une rente viagère mensuelle de 1.550, 41 €.

Par testament du 1er septembre 2021, Mme [W] [Z] a désigné sa sœur Mme [R] [Z] comme légataire universelle.

Mme [W] [Z] est décédée le 20 octobre 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 février 2022, Mme [E] [O] a mis en demeure Me [T], notaire, d’exécuter le contrat viager.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2022, Mme [E] [O] a mis en demeure Mme [R] [Z] de lui délivrer le bien.

Par courrier du 22 mars 2022, Mme [R] [Z] a remis les clefs du bien à Mme [E] [O].

Par exploit d’huissier en date du 6 mai 2022, Mme [E] [O] a fait assigner Mme [R] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir engagée la responsabilité délictuelle de celle-ci et de la voir condamnée à lui payer les sommes de 4.615, 23 € au titre des rentes indûment payées, 1.800 € au titre des charges de copropriété dues par le crédirentier et indûment payées, 7.500 € au titre de la perte de revenus locatifs due au défaut de délivrance du bien, 10.000 € au titre de l’occupation illégale de l’appartement et 5.000 € au titre du préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 mai 2023, Mme [E] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1968, 1108 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées ; DEBOUTER Madame [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes CONSTATER l’engagement de la responsabilité délictuelle de Madame [Z]. EN CONSEQUENCE : CONDAMNER Madame [Z] à rembourser 4 615,23 euros à Madame [E] [O] au titre des trois rentes indument payées par celle-ci. CONDAMNER Madame [Z] à payer 1 800 euros au titre des charges de copropriété dues par le crédirentier et indument payées par Madame [E] [O] ; CONDAMNER Madame [Z] au paiement de 7 500 euros au titre de la perte de revenus locatifs due au défaut de délivrance du bien. CONDAMNER Madame [Z] à payer 10 000 euros au titre de l’occupation illégale de l’appartement. CONDAMNER Madame [R] [Z] à payer 9 000 euros au titre du préjudice moral. CONDAMNER Madame [Z] au paiement de 7 000 euros hors taxe au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [Z] au paiement des entiers dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 mars 2023, Mme [R] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1178, 1240, 1352-3 et 1975 du Code civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER Madame [V] [O] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, L’EN DEBOUTER purement et simplement, Et, à titre reconventionnel : DIRE ET JUGER Madame [R] [Z], héritière de Madame [W] [Z], veuve [I], recevable et bien fondée en ses demandes, PRONONCER LA NULLITE de la vente constatée par acte authentique du 19 mars 2021 reçu par Maître [GB] [T], Notaire associé de la SCP «Laurent DELAIS, Coralie BONOT, Thomas CHENAILLER et [GB] [T]», titulaire d’un office notarial à la résidence [Localité 7] (Yvelines), [Adresse 3], PAR : Madame [W] [M] [Z], née le 26 juillet 1946 à [Localité 9], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 10] AU PROFIT DE : Madame [V] [O], née le 12 avril 1968 à [Localité 11], de nat