8ème chambre 1ère section, 26 mars 2024 — 19/07408

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître GUEGAN-GELINET

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître BILSKI CERVIER

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 19/07408 N° Portalis 352J-W-B7D-CQEJT

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juin 2019

JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024

DEMANDERESSES

Madame [H], [K], [N] [A] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [E], [I], [X] [P] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 4]

toutes deux représentées par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet THETHYS GESTION [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886 Décision du 26 Mars 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 19/07408 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEJT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Eyda MEY, Juge

assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [A] épouse [D] est propriétaire du lot n°8 et Mme [E] [T] épouse [A], sa mère, du lot n°10 rattaché au lot n°8 par un escalier privatif, le tout au sein de l'immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et géré par son syndic en exercice, le cabinet Thethys.

Aux termes du règlement de copropriété, le lot n°8 est désigné comme suit "Dans le bâtiment 2, au rez de chaussée, un appartement de deux pièces, comprenant entrée, salle de séjour, cuisine, WC, salle de bains, une chambre.

Et le droit à la jouissance exclusive du jardin tel qu'il figure en teinte verte au plan de masse de l'assise foncière de la copropriété qui est demeuré joint et annexé aux présentes".

Le lot n°8 était ainsi entouré de deux parties communes à jouissance privative d'un côté une cour dans laquelle une véranda a été édifiée et de l'autre côté, un jardin commun à jouissance privative pour une partie seulement.

Aux termes de l''acte authentique de vente du 15 février 2010, la désignation du lot n°8 inclut le droit à la jouissance privative d'un jardin, partie commune. En outre, il fait référence à l'autorisation donnée à Mme [W], ancienne propriétaire du lot n°8, en 1988 à installer une véranda.

Par ailleurs, l'assemblée générale du 31 mai 2010 a autorisé Mme [H] [A] à implanter une véranda.

Le 11 avril 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a voté :

- la résolution n°18 par laquelle, elle a autorisé le syndic à ester en justice à l'encontre de Mme [H] [A] en rappelant lui avoir demandé à plusieurs reprises de se mettre en conformité avec le règlement de copropriété en procédant au retrait des marches ouvrant sur un chemin privé sur le foncier collectif, à la réduction de la surface de la terrasse, au retrait de l'éclairage extérieur et à la replantation de végétaux en pleine terre en respectant les distances par rapport au terrain voisin. Elle a sollicité la soumission d'un projet de remise en conformité du jardin à jouissance exclusif avant le 30 juin 2019 assorti d'un planning d'exécution. - La résolution n°19 par laquelle cette assemblée a demandé à Mme [A] de présenter une demande motivée dans un délai de deux mois aux fins de prolongation de l'autorisation de la mise en place de la véranda temporaire et précaire qui ne pourra excéder deux ans. A défaut, elle sera tenue de la retirer dans le délai de six mois à compter de l'assemblée générale.

Par acte du 21 juin 2019, Mme [H] [A] épouse [D] et Mme [E] [T] épouse [A] ("les consorts [A]") ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet Plisson immobilier aux fins essentielles d'obtenir l'annulation des résolutions 18 et 19 de l'assemblée générale du 11 avril 2019. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/07408.

Par acte du 23 mars 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [H] [A] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à supprimer la véranda installée dans la cour commune, toutes constructions non autorisées situées en dehors de la partie du jardin dont elle a la jouissance privative, les éclairages extérieurs posés sans autorisation, à remettre dans son état antérieur la terrasse en caillebotis et à remplacer les plantations effectuées à la suite de l'assemblée générale du 20 mars 2018, outre une demande indemnitaire de 3.000 euros. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/3854.

Au cours de l'assemblée générale du 6 octobre 2020, la résolution