18° chambre 1ère section, 26 mars 2024 — 21/11006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/11006 N° Portalis 352J-W-B7F-CVC7R

N° MINUTE : 6

contradictoire

Assignation du : 08 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ORGANISME DE PREPARATION ET DE PRESTATION EN FORMATION MEDICALE (OPPM) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Christopher KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P293

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. GOUBET [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0147

Décision du 26 Mars 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/11006 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVC7R

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Pauline LESTERLIN, Juge, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 30 Octobre 2023, tenue en audience publique devant Madame Pauline LESTERLIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 26 mars 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 31 mars 2006, la société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, aux droits de laquelle vient la société GOUBET, a donné à bail à la société ORGANISME DE PREPARATION ET DE PRESTATION EN FORMATION MEDICALE (OPPM) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein de la [Adresse 6], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2006, moyennant un loyer indexé sur l'indice du coût de la construction et initialement fixé à la somme de 13 350 euros par an hors taxes et hors charges. Le dépôt de garantie a été fixé à une somme correspondant à trois mois de loyer, soit initialement 3 337,50 euros hors taxes et hors charges.

Par acte du 12 juillet 2010, la société GOUBET a donné à bail à la société OPPM un emplacement de parking correspondant au lot de copropriété no 155, puis au lot no 135 après avenant modificatif du 2 mai 2017, de la [Adresse 6] pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer indexé sur l'indice du coût de la construction et initialement fixé à la somme de 1 200 euros par an hors taxes et hors charges. Le dépôt de garantie a été fixé à une somme correspondant à trois mois de loyer, soit initialement 300 euros hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2015, les parties ont conclu un renouvellement du bail du 31 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer de renouvellement de 13 000 euros par an hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé du 25 janvier 2018, les parties sont convenues de reporter la date d'effet d'un congé délivré par la bailleresse le 11 septembre 2017 à la date du 30 septembre 2018 à dix-sept heures.

Un état des lieux de sortie a été établi le 1er octobre 2018 par Maître [C], huissier de justice unilatéralement missionné par le bailleur.

Par courrier du 16 octobre 2018, la société GOUBET a adressé à la société OPPM une facture n°1810019 à hauteur de 10.046,17 € HT soit 12.910,89 € TTC comportant les postes suivants : - « immobilisation des locaux pour travaux de remise en état » : 540,93 € - « restitution du dépôt de garantie » : - 4.277,43 € - « travaux de remise en état du local » : 13.317 € - « frais d’huissier pour état des lieux de sortie » : 465,67 €

Par courrier recommandé du 19 février 2019, la société OPPM a contesté devoir une quelconque somme au bailleur, n’ayant jamais donné son accord sur le devis des travaux réalisés, les travaux faisant suite aux dégâts des eaux dont elle ne peut être tenue responsable, les désordres lui ayant occasionné elle-même un préjudice de jouissance et a sollicité la restitution des dépôts de garantie relatifs aux locaux (4.277,43 € HT) et au parking (327,49 € HT), ainsi que la somme correspondant au crédit des charges de l’exercice 2017 (123,75 € HT).

Par déclaration au greffe du 16 septembre 2019, la société OPPM a saisi le tribunal d'instance de Courbevoie, aux fins notamment de dire et juger que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance conforme des locaux et n’a pas respecté les stipulations de l’article 16 du bail et de voir condamner la société GOUBET au paiement de 1 500 euros au titre de frais de déplacement et de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par décision du 25 février 2020, le tribunal de proximité de Courbevoie s'est déclaré incompétent au profit du tribunal jud