2ème Chambre civile, 26 mars 2024 — 22/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

26 Mars 2024

2ème Chambre civile 28A

N° RG 22/00059 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRIJ

AFFAIRE :

[X] [M] [G] [N] [F]

C/

[W] [F] [D] [F]

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Magistrat, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024, date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [M] [G] [N] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

Madame [W] [F] [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [D] [F] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Monsieur [D] [F] est décédé le [Date décès 8] 2013 à [Localité 17], laissant, pour recueillir sa succession, son épouse, madame [L] [O], ses trois enfants, [D], [W] et [X].

Madame [L] [O] épouse [F] est décédée le [Date décès 4] 2019, laissant, pour recueillir sa succession, ses trois enfants, [D], [W] et [X].

Madame [O] n’a laissé aucune disposition testamentaire.

Antérieurement à leur décès, les parents avaient consenti différentes donations au profit de leurs enfants.

Ainsi et notamment :

- Par acte de Me [B], notaire à [Localité 17], le 23 décembre 1978, monsieur [D] [F] (fils) a reçu une donation en avancement d’hoirie, constituée d’un appartement situé à [Adresse 6], appartement revendu en 1987.

- Par acte de Me [B], notaire à [Localité 17], le 23 décembre 1978, madame [W] [F] a reçu une donation en avancement d’hoirie, constituée d’un appartement situé à [Adresse 6], appartement toujours en sa possession.

- Par acte de Me [C], notaire à [Localité 17], en date des 19, 22 et 25 mars 1994, les trois enfants ont reçu, chacun, une donation. La donation à [D] [F], par préciput et hors part, portait sur 232 parts sociales de la société [14], pour une valeur de 23 200 francs. Les donations respectives à mesdames [W] et [X] [F], en avancement d’hoirie, portaient sur 199 part de ladite société chacune, pour un montant de 11 900 francs. - Par acte de donation-partage reçu par Me [C], notaire à [Localité 17], en date du 26 décembre 2005, [D] [F] a reçu une donation de 80 189 € outre plusieurs lots immobiliers sis [Adresse 6], pour un montant de 8 994 €, [X] [F] a reçu plusieurs lots immobiliers sis [Adresse 6], pour un montant de 39 712 €, [W] [F] a reçu un lot immobilier sis [Adresse 6], pour un montant de 228 €.

A défaut de pouvoir procéder au partage des biens à l’amiable, madame [X] [F] a sollicité un partage en justice.

***

C’est dans ces conditions que par assignation du 28 décembre 2021, madame [X] [F] a assigné son frère, monsieur [D] [F] (fils) et sa soeur, madame [W] [F], devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Dans ces dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 18 août 2023, [X] [F] demande au tribunal de :

Ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Madame [L] [O] veuve [F], née le [Date naissance 5] 1929 à [Localité 13] et décédée le [Date décès 4] 2019 à [Localité 17]

Désigner Maître [Y] [K], Notaire à [Localité 17], pour procéder aux opérations

Désigner l'un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté

Dire et juger qu'en cas d'empêchement des Juges ou Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de RENNES rendue sur simple requête

Dire et juger que Madame [X] [F] devra rapporter à la succession la somme de 117 680 € au titre des donations de sommes d'argent dont elle a bénéficié

Dire et juger que Monsieur [D] [F] devra rapporter à la succession : . la somme de 53 358 € au titre de la donation en avancement d'hoiries dont il a bénéficié le 23 décembre 1978 . la somme de 177 437,61 € au titre des donations de sommes d'argent dont il a bénéficié

Juger que Monsieur [D] [F] devra justifier de l'utilisation éventuelle des fonds pour l'acquisition de ses biens immobiliers

Dire et juger que Madame [W] [F] devra rapporter à la succession : .