REFERES SOCIAUX, 26 mars 2024 — 24/00026

Pôle social - N° RG 24/00026 - N° Portalis : DB22-W-B7H-RZRT

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - Me CHATEAUNEUF Philippe - Me GLIKSMAN Julie - Me CIZERON Catherine N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL

RÉFÉRÉS SOCIAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Mars 2024

N° RG 24/00026 - N° Portalis : DB22-W-B7H-RZRT

DEMANDEURS :

M. [A] [H], Président du CNSA 78 [Adresse 4] [Localité 10]

M. [G] [J], Secrétaire Général du CNSA 78 [Adresse 2] [Localité 12]

M. [W] [U] [I], Trésorier CNSA 78 [Adresse 3] [Localité 11]

M. [B] [N], Vice-Président du CNSA 78 [Adresse 5] [Localité 9]

CHAMBRE NATIONALE DES SERVICES D’AMBULANCES - YVELINES (CNSA 78) [Adresse 4] [Localité 10]

représentés par Me DE PREMARE Bruno, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Me CHATEAUNEUF Philippe, avocat au barreau de Versailles, avocat postulant

DÉFENDEURS :

Mme [V] [P], Ancienne Trésorière CNSA - Yvelines Ambulance Montfort [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me GLIKSMAN Julie, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant, substitué par Me LEROUX Aurélie, avocat au barreau de Versailles

Pôle social - N° RG 24/00026 - N° Portalis : DB22-W-B7H-RZRT

M. [K] [E], Président du CNSA [Adresse 6] [Localité 7]

M. [Y] [L], Secrétaire Général CNSA [Adresse 14] [Localité 7]

M. [T] [M], Trésorier CNSA [Adresse 14] [Localité 7]

représentés par Me MINNE Sandrine, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant Me CIZERON Catherine, avocat au barreau de Versailles, avocat postulant

CHAMBRE NATIONALE DES SERVICES D’AMBULANCES [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me FARINA Stephan, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant Me CIZERON Catherine, avocat au barreau de Versailles, avocat postulant

Nous, Sophie COUPET, agissant en qualité de juge des référés, assistée de Madame Laura CARBONI, Greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Février 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 26 Mars 2024.

En présence de Madame [R] [C], Greffière stagiaire

Pôle social - N° RG 24/00026 - N° Portalis : DB22-W-B7H-RZRT

EXPOSE DU LITIGE :

La chambre nationale des services d’ambulances (dite CNSA nationale) est une organisation professionnelle représentative des transports sanitaires au niveau national. La CNSA nationale a pour président monsieur [E] [K], pour secrétaire général monsieur [L] [Y] et pour trésorier monsieur [T] [M].

La chambre nationale des services d’ambulances des YVELINES (CNSA 78) est un syndicat départemental d’entreprises de transport sanitaire. Selon l’article 4 de ses statuts, il a pour objet, notamment de : - représenter ou de défendre, au plan départemental, par tous moyens appropriés auprès de tout organisme public ou privé les intérêts moraux et professionnels des membres qui le composent, - d’entreprendre ou de réaliser toute action destinée à promouvoir le transport sanitaire dans tous les domaines, - d’informer les membres des textes législatifs et réglementaires relatives à l’administration et à la gestion des entreprises, - d’apporter, dans les conditions fixées par la loi, toute l’aide nécessaire à l’exploitation d’une entreprise, - relayer la politique de la chambre nationale des services d’ambulances (dite CNSA nationale).

Toute entreprise membre de la CNSA 78 est également membre de la CNSA nationale et verse une cotisation annuelle qui englobe une part départementale et une part nationale.

Selon procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 10 février 2023, monsieur [H] [A] est élu membre du conseil d’administration de la CNSA 78 et messieurs [J] [G], [Z] [B] et [U] [I] [W] sont cooptés membres du conseil d’administration. Par procès-verbal du conseil d’administration du même jour, les membres du conseil d’administration ont élus, comme membres du bureau : - monsieur [Z] [B] au poste de vice-président, - monsieur [U] [I] [W] au poste de trésorier, - monsieur [J] [G] au poste de secrétaire général, - monsieur [H] [A] au poste de président.

Madame [P] [V], trésorière de la CNSA 78 depuis 2018, n’a pas été renouvelée dans ses fonctions.

Par mail du 27 février 2023, monsieur [L] [Y], secrétaire général de la CNSA nationale, a informé monsieur [H] [A] que la chambre ne pouvait pas entériner la représentation de la fédération au Codamups (comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires), telle que proposée par monsieur [H] [A], au motif que les élections du bureau de la CNSA 78 ne s’étaient pas déroulées telles qu’il se devait. Par mail du 10 mai 2023, monsieur [L] [Y] a informé monsieur [H] [A] que la CNSA nationale, par l’intermédiaire de son président et de son conseil d’administration, avait pris la décision d’un “retrait de tout mandat de représentant auprès des instances locales (agence régionale de santé dite ARS et caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines dite CPAM78) qui lui incombait”.

Dûment aut