Chambre 1-1, 26 mars 2024 — 24/00961

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 MARS 2024

N° 2024/ 130

Rôle N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDR

[S] [Z] épouse [N]

C/

S.C.I. THE AGHA PROPERTY CO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Pierre-yves IMPERATORE

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/06446.

APPELANTE

Madame [S] [A] épouse [N]

née le 07 Mai 1966 à UCCLE (BELGIQUE) (99), demeurant [Adresse 6] (ROYAUME-UNI)

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Danielle SMOLDERS de la SAS DGFLA2, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.C.I. THE AGHA PROPERTY CO, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [A] épouse [N] a cédé à la société civile immobilière The Agha Property Co, suivant acte reçu par Me [G] [J], notaire, le 10 septembre 2010, un bien situé commune d'[Localité 3], [Adresse 1], dénommé «Villa Baghera » comprenant une villa avec jardin consistant en un bâtiment à usage d'habitation élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée élevé d'un perron et d'un premier étage; une construction à usage de garage élevée sur terre-plein d'un simple rez-de-chaussée couvert en terrasse ; et jardin attenant, dans lequel se trouve un puits, une piscine et une petite maison de gardien.

Constatant divers désordres affectant le bien, les acquéreurs ont notamment fait assigner la venderesse devant le président du tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de prononcé d'expertise judiciaire. M. [L] a été désigné par ordonnance du 14 janvier 2013, et a déposé son rapport au greffe du tribunal le 17 mars 2014.

Il est notamment conclu à la présence de désordres et malfaçons portant atteinte à l'usage de la propriété et a évalué à 250 000 euros hors taxes le coût des travaux de reprise. La venderesse a versé cette somme aux acquéreurs.

Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2014, la société civile immobilière The Agha Property Co a fait délivrer assignation à Mme [S] [A] épouse [N] devant le tribunal de grande instance de Grasse, en résolution de la vente sur le fondement de la théorie de la garantie des vices cachés.

Par jugement rendu en date du 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a:

- prononcé la résolution de la vente, par Mme [S] [A] épouse [N] à la société civile immobilière The Agha Property Co, suivant acte reçu par Me [G] [J], notaire associé de la société civile professionnelle « [P] [T], [R] [Y] et [G] [J], notaires associés, le 10 septembre 2010, publié à la conservation des hypothèques d'[Localité 3], premier bureau, le 28 septembre 2010, sous les références 2010P7235 et portant sur le bien ainsi désigné : sur le territoire de la commune d'[Localité 3], section Juan-[Localité 5] (Alpes-Maritimes), [Adresse 1], une propriété dénommée «[Adresse 7] » comprenant une villa avec jardin consistant en un bâtiment à usage d'habitation élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée élevé d'un perron et d'un premier étage carré; une construction à usage de garage élevée sur terre-plein d'un simple rez-de-chaussée couvert en terrasse ; et jardin attenant, dans lequel se trouve un puits, une piscine et une petite

maison de gardien ; Figurant au cadastre section [Cadastre 4], lieudit [Adresse 1], de 00 ha 15 a 10 ca ;

- condamné, en conséquence, Mme [S] [A] épouse [N] à payer à la société civile immobilière The Agha Property Co la somme de onze millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille deux cent soixante et un euros et vingt cents (11 394 261,20 cents) correspondant au prix de vente ;

- constaté que Mme [S] [A] épouse [N] a d'ores et déjà versé à la sociéte civile immobilière The Agha Property Co la somme de deux cent cinquante mille euros (250 000 euros ) laquelle viendra en déducti