4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 mars 2024 — 23/02166
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 MARS 2024
N° RG 23/02166 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NH7I
S.C.I. DU [Adresse 6]
c/
Monsieur [C] [W]
Monsieur [G] [N]
Monsieur [S] [B]
S.A.R.L. PCMT
S.E.L.A.R.L. FIRMA
Nature de la décision : RENVOI APRES CASSATION
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2018 (R.G. : 16/08260) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 17 mars 2021, cassé le 07 septembre 2022 (n°602 F-D) par la Cour de Cassation suivant acte de saisine du 05 mai 2023.
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU [Adresse 6], agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [L], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6]
représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [W], né le 12 Octobre 1957 à [Localité 8] (37), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [G] [N], né le 22 Mai 1969 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [S] [B], né le 22 Mars 1963, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. PCMT, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [W], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. FIRMA, ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame [P] [Y], domiciliée en cette qualité au siège sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Nicolas GETTLER, Vice-Président Placé,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE:
Par acte en date du 11 septembre 1997 à effet au 1er août 1997, la SCI République, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SCI du [Adresse 6], a consenti un bail commercial à la SARL Relais d'Albret concernant des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7], dans lesquels était exploité un fonds de commerce de café, bar et restaurant.
L'acte stipulait notamment que toute cession ou sous location devrait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse lui sera délivrée sans frais.
Le 29 juillet 2005, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, le droit au bail a été cédé à l'EURL le Dabe.
Un avenant de renouvellement du bail a été signé le 31 aout 2007 à effet au 1er aout 2006 pour se terminer le 31 juillet 2015.
Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2007, l'EURL le Dabe a cédé le droit au bail avec le fonds de commerce à Mme [P] [Y] et M [G] [N].
Par jugement en date du 30 septembre 2009, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Y], qui a bénéficié d'un plan de redressement, par jugement du 24 novembre 2010.
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er aout 2015, en l'absence de congé ou de demande de renouvellement.
Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2015, rédigé par M.[B], avocat à Bordeaux, Mme [Y] a vendu à la société PCMT, représentée par M. [C] [W], sous diverses conditions suspensives, le fonds de commerce exploité dans les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2016, M.[B], a informé la SCI du [Adresse 6] de ce projet de cession du fonds de commerce dans les locaux loués, en sollicitant son accord pour la signature d'un nouveau bail commercial de neuf ans au profit du cessionnaire du fonds de commerce, ainsi que pour l'autorisation de cession du fonds de commerce par acte contresigné par avocat.
En l'absence de réponse, Maître [B] a adressé une relance par courriel le 9 mars 2016, puis après un entretien téléphonique, il a informé le bailleur par courrier du 14 mars 2016 que le cessionnaire du fonds de commerce accepterait une augmentation du montant du loyer; il a demandé en outre au bailleur s'il souhaitait être pré