Chbre Sociale Prud'Hommes, 26 mars 2024 — 22/00354
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 MARS 2024
N° RG 22/00354 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5UW
[L] [T]
C/ S.A.S. GESTION DES ESPACES NATURELS TEREO
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 18 Février 2022, RG F 20/00009
Appelant
M. [L] [T]
né le 24 Octobre 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE
Intimée
S.A.S. GESTION DES ESPACES NATURELS TEREO, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Cyril GUYAT, Présidente,
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
Madame Françoise SIMOND, Conseillère,
qui en ont délibéré
Mme Capucine QUIBLIER, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties
M. [L] [T] a été embauché par la Sarl Vallet Gestion des Espaces Naturels (devenue la Sas Gestion des Espaces Naturels-Tereo), spécialisée dans l'expertise de la faune, de la flore et des milieux terrestres et aquatiques, en qualité de technicien écologue, Étam classification 3.1, coefficient 400, non-cadre, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 6 octobre 2008 au 30 avril 2009, auquel a succédé un contrat à durée indéterminée, à temps complet, à compter du 1er mai 2009.
La convention collective bureau d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseils (Syntec) est applicable.
L'effectif de l'entreprise est supérieur à 11 salariés.
Le 5 novembre 2017, M. [L] [T] a demandé un congé parental d'éducation à temps partiel (80%) à compter du 8 janvier 2018 pour une durée d'un an, ce qui lui a été accordé et a donné lieu à la signature d'un avenant, conclu jusqu'au 7 janvier 2019, dans lequel il était prévu qu'il effectue 28 heures par semaine, réparties du lundi au jeudi, moyennant un salaire de base de 1.616,30 € bruts par mois pour 121,37 heures.
Le 4 décembre 2018, M. [L] [T] a demandé un congé parental à temps complet pour une durée d'un an à compter du 8 janvier 2019. Ce congé a ensuite été prolongé le 15 novembre 2019 jusqu'au troisième anniversaire de son second enfant, soit jusqu'au 22 avril 2020.
Par requête du 10 janvier 2020, M. [L] [T] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination et différence de traitement non justifiée, ainsi que le statut de cadre à compter du 1er mai 2018 ouvrant droit à un rappel de salaires, outre le paiement d'un rappel de primes d'ancienneté.
Au stade de la conciliation, une rupture conventionnelle a été envisagée entre les parties mais n'a finalement pas abouti.
Le 23 avril 2020, le salarié a repris son activité professionnelle à temps plein.
Le 17 juillet 2020, M. [T] [L] a remis en main propre contre décharge sa démission.
Tenu à un préavis de deux mois, son contrat de travail a pris fin le 16 septembre 2020.
Par jugement en date du 18 février 2022, le Conseil de prud'hommes de Chambéry a:
-Confirmé que M.[L] [T] relève de la position conventionnelle 3-1 coefficient 400 de la catégorie Etam (CCN Syntec) ;
-Constaté que M. [L] [T] n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement et d'aucune discrimination ;
-Débouté M. [L] [T] de la totalité de ses demandes ;
-Débouté la Sas Gestion des Espaces Naturels- Tereo de sa demande reconventionnelle ;
-Condamné M.[L] [T] au paiement de 10 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la Sas Gestion des Espaces Naturels Tereo;
-Fixé les éventuels dépens de l'instance à la charge de M. [L] [T];
M.[L] [T] a fait appel par déclaration enregistrée au greffe le 1er mars 2022 par RPVA.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M. [T] [L] demande à la Cour de:
-Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Chambéry du 18 février 2022,
Et, statuant à nouveau :
-Condamner la Sas Gestion des Espaces Naturels-Tereo au paiement de :
*23.604 euros (12 mois de salaire) de dommages et intérêts pour discrimination et différence de traitement non justifiée ;
*6.240,16 euros au titre du rappel de salaire outre les 624,01 euros de congés payés afférents pour non-attribution du statut cadre dès le 1er mai 2018 jusqu'à la fin de son préavis, soit le 16 septembre 2020 ;
*149,11 euros au titre du rappel de la prime d'ancienneté ;
*3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
*2.500