1ere Chambre, 26 mars 2024 — 22/03770

N° RG 22/03770 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRVK

C3*

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 26 MARS 2024

Appel d'une décision (N° RG 22/00424)

rendue par le tribunal judiciaire de Bourgoin - Jallieu

en date du 05 septembre 2022

suivant déclaration d'appel du 19 octobre 2022

APPELANT :

M. [Z] [L]

né le 08 mai 1983 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMEE :

S.A.R.L. AUTOCHANGE BOURGOIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 janvier 2024 Madame Clerc, présidente de chambre chargée du rapport, assistée de Anne Burel, greffière, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS , PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon bon de commande du 26 juin 2020, M. [Z] [L] a fait l'acquisition auprès de la société AUTOCHANGE BOURGOIN d'un véhicule de marque et de type Alfa-Romeo Giulia affichant un kilométrage de 37 500 km moyennant le prix de 26 710 euros TTC comprenant les frais d'immatriculation pour un montant de 539,76 euros hors taxes.

Un acompte de 1000 euros a été versé à la commande et il a été remis à l'acquéreur un certificat de situation administrative détaillé daté du 20 mai 2020 attestant de l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

La facture d'achat et le certificat de cession du véhicule ont été établis le 10 juillet 2020, date à laquelle le solde du prix de vente d'un montant de 25 710 euros a été versé par virement bancaire.

Les formalités de réimmatriculation n'ont pas pu être effectuées en raison du fait que le véhicule aurait été déclaré volé en Suisse entre le 20 et le 22 juillet 2020.

Le 20 septembre 2020 M. [L] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie en expliquant que le vendeur, qui était chargé de l'accomplissement de cette formalité, l'avait informé de ce que le changement de carte grise ne pouvait être effectué en raison de la déclaration de vol du véhicule en Suisse.

Par courrier du 3 juin 2021 l'assureur de protection juridique de l'acquéreur, faisant état d'une erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu, a sollicité auprès de la société AUTOCHANGE BOURGOIN l'annulation amiable de la vente.

Il n'a pas été répondu à cette demande et par un nouveau courrier recommandé du 2 juillet 2021 l'assureur a informé la société AUTOCHANGE BOURGOIN qu'à défaut de réponse avant le 13 juillet 2021 une procédure judiciaire serait engagée.

Par acte extrajudiciaire du 14 avril 2022, M. [L] a fait assigner la SARL AUTOCHANGE BOURGOIN devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins d'entendre ordonner la résolution de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, mais aussi sur le fondement de la garantie d'éviction, et condamner la défenderesse à lui rembourser la somme de 26 710 euros, outre dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral (2500 euros) et indemnité de procédure de 3000 euros.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée à l'adresse de son siège social la société AUTOCHANGE BOURGOIN n'a pas comparu devant le tribunal.

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 septembre 2022 , le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a débouté M. [Z] [L] de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Le tribunal a considéré en substance que la preuve n'était rapportée ni du vol du véhicule en Suisse, ni de l'impossibilité d'un transfert de la carte grise, ni même que la formalité de réimmatriculation du véhicule incombait à la venderesse.

M. [L] a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 19 octobre 2022 aux termes de laquelle il critique le jugement en toutes ses dispositions.

Selon conclusions d'incident déposées pour la conférence de mise en état du 7 février 2023, l'appelant a demandé que soit ordonnée toute mesure d'instruction en vue de l'obtention auprès de l'état-major de l'autorité de police cantonale du canton de Vaud de tout document attestant que le véhicule acquis le 10 juillet 2020 auprès de la société AUTOCHANGE BOURGOIN a été déclaré volé en Suisse fin juillet 2020.

Par ordonnance juridictionnelle