Pôle 1 - Chambre 5, 26 mars 2024 — 24/00162

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 26 MARS 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVSB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022011437

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. GDP VENDOME

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Anastasia PITCHOUGUINA de la SELAS SOLARIS AVOCATS et Me Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135

à

DÉFENDEUR

S.A.R.L. LES NYMPHEAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN de l'AARPI APOLLINAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Février 2024 :

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2023, rendu entre d'une part la Sarl Les Nymphéas et d'autre part la Sas GDP Vendôme, le tribunal de commerce de Paris a :

- Dit qu'il se déclarait compétent pour traiter de l'affaire

- Dit recevable les demandes de la société Les Nymphéas

- Ordonné la réalisation forcée de la promesse d'achat consentie par la société GDP Vendôme ayant pour objet les lots n° 5,15 et 25 de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 10] dénommé [Adresse 7], cadastré B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour laquelle l'option a été levée

- Condamné la société GDP Vendôme à verser le prix convenu de 378 759,15 euros en la comptabilité de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 4] dans le délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir

- Dit que passé ce délai, il courra contre la société GDP Vendôme une astreinte de 500 euros par jour de retard, pour une durée limitée de 60 jours

- Débouté la société Les Nymphéas de sa demande relative au versement par la société Les Nymphéas (sic) d'intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 378 759,15 euros depuis le 15 décembre 2021

- Donné acte à la société Les Nymphéas de son offre de régulariser l'acte authentique de la vente dès le paiement du prix

- Ordonné à la société GDP Vendôme de se présenter en l'étude de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 4] à la date que celle-ci fixera dans un délai d'un mois maximal suivant le versement du prix et d'y signer l'acte authentique de vente

- Dit que la demande d'astreinte en cas de dépassement de ce délai non justifiée par la société Les Nymphéas et déboute cette société de cette demande

- Débouté la société Les Nymphéas de sa demande de 10 000 euros pour procédure abusive et injustifiée

- Condamné la société GDP Vendôme à payer à la société Les Nymphéas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision

- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

- Condamné la société GDP Vendôme aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

Par déclaration du 15 novembre 2023, la Sas GDP Vendôme a interjeté appel de cette décision.

Par acte d'huissier du 05 janvier 2024, la Sas GDP Vendôme a fait assigner en référé la Sarl Les Nymphéas devant le premier président de la Cour d'appel de Paris afin de :

- Juger que la société GDP Vendôme est recevable et bien fondée en ses demandes,

- Arrêter l'exécution provisoire assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de la société GDP Vendôme aux termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 10 octobre 2023,

Subsidiairement,

- Ordonner que le prix de vente des lots ordonné par le jugement entrepris soit versé entre les mains du notaire instrumentaire qui demeurera séquestre des sommes jusqu'à la décision de la cour d'appel de céans statuant sur le fond,

- Condamner la société Les Nymphéas à verser à la société GDP Vendôme la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge le montant des dépens du présent référé.

La société GDP Vendôme a maintenu es demandes qu'elle a soutenu oralement lors de l'audience de plaidoiries du 27 février 2024.

Par conclusions n°1 déposées et soutenues oralement à l'audience du 27 février 2024 et auxquelles il convient de se référer par un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Sarl Les Nymphéas demande au premier président de :

- Rejeter la demande de la société GDP Vendôme tendant à arrêter l'exécution provisoire assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de la société GDP Vendôme aux termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 10 octobre 2023

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