Pôle 6 - Chambre 11, 26 mars 2024 — 21/04445

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 26 MARS 2024

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04445 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWWW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/07038

APPELANTE

Madame [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

née le 26 Février 1977 à [Localité 5] (Algérie)

Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

INTIMEE

E.P.I.C. COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA)

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIRET : B77 568 501 9

Représentée par Me Laure DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1574

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ CARON Présidente de chambre

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [L] [K],ci-après Mme [D] née en 1977, a été engagée par le commissariat à l'énergie atomique et énergies alternatives (C.E.A.), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2003 en qualité de cadre administratif.

A compter du 25 novembre 2011, Mme [D] a été reconnue travailleur handicapé.

Mme [D] a été en arrêt pour maladie non professionnelle du 31 janvier 2014 au 16 février 2015.

Le 17 février 2015, elle a été déclarée apte à reprendre à temps partiel médical jusqu'au 19 avril 2015.

Le 13 avril 2015, le médecin du travail, confirmant l'aptitude de Mme [D], a préconisé un temps partiel à 40% soit deux jours par semaine.

A compter du 1er mai 2015, elle a alors été affectée sur un poste de cadre administratif au sein du Service de Protection contre les Rayonnements (SPR) de [Localité 7].

Le 15 juin 2015, Mme [D] a été placée en invalidité catégorie 1, restreignant sa capacité de travail à 40 % à effet au 1er juillet 2015.

Le 7 mars 2016, Mme [D] a fait une chute sur son lieu de travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 8 juillet 2016.

Le 10 juin 2016, Mme [D] a déclaré une maladie professionnelle à savoir un syndrome anxieux en lien avec une situation professionnelle conflictuelle depuis 2011 dont la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel.

Le 11 juillet 2016, suite à une visite médicale de reprise, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [D] contre indiquait une reprise du travail au poste qu'elle occupait avant son arrêt précisant qu'une « inaptitude était à envisager ». Mme [D] a contesté cet avis d'inaptitude devant l'inspection du travail.

Après étude du poste, le médecin du travail, le 5 septembre 2016, a émis un avis d'inaptitude de Mme [D] à reprendre son poste au SPR ainsi qu'à tous postes existant sur le site de [Localité 7], préconisant un reclassement de l'intéressé sur un poste de type administratif en lien avec ses compétences et compatible avec les restrictions médicales jointes à l'avis tenant à un poste sans mission managériale ni transverse , sur d'autres sites du CEA ou comme salariée travaillant dans une entreprise partenaire et un temps de travail réduit à deux jours par semaine.

Le même jour, Mme [D] a contesté cet avis médical d'inaptitude, démarche qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 6 novembre 2016.

Par courriel du 16 décembre 2016, Mme [D] a sollicité la motivation de cette décision et formé un recours gracieux de cette décision de rejet.

Le 27 décembre 2016, l'inspection du travail a rendu une décision confirmant l'inaptitude de Mme [D] sur le poste précédemment occupé « IMQSE-COP APVR » avec la précision « qu'elle serait apte à un poste strictement administratif, à temps partiel à raison de deux jours par semaine correspondant à ses compétences, qu'elle n'est pas en capacité d'exécuter des tâches relevant de  postes « dits de sécurité » , un poste administratif au BACO ne serait pas adapté, mais un poste administratif dans un bâtiment extérieur à l'enceinte (tels que des chantiers de longue durée du CEA [Localité 7]) ou dans des antennes du CEA à [Localité 7], ou au sein d'entreprises ou institutions partenaires, postes en tél