Pôle 6 - Chambre 11, 26 mars 2024 — 21/08983

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 26 MARS 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08983 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESHV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06141

APPELANT

Monsieur [I] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

né le 14 Juin 1964 à Algérie

Représenté par Me François BRUNEL, avocat au barreau de BAYONNE, toque : 130

INTIMEE

S.A.S. FACILITESS

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 709 800 015

Représentée par Me Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Isabelle LECOQ CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle LECOQ CARON, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ CARON Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [I] [W], né en 1964, a été engagé par la SAS Facilitess, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2010 en qualité d'agent polyvalent, statut employé, niveau 1, coefficient 120 en application de la convention collective de prestataires de service du secteur tertiaire.

Par un avenant en date du 18 octobre 2010, M. [W] a été affecté sur le site de la RATP, société cliente, à [Localité 9].

Le 11 décembre 2012, par avenant, M. [W] a accédé au coefficient 130, avec un taux horaire de 9,70 euros brut.

Par avenant en date du 10 avril 2013, M. [W] a été promu au poste de chef d'équipe coefficient 170, avec un salaire brut horaire de 10,20 euros. Dans le cadre de cette promotion, il a bénéficié d'une formation professionnalisante de 160 heures.

Par avenant en date du 20 février 2015, M. [W] a bénéficié d'une nouvelle promotion en qualité de chef d'équipe, accédant au statut d'agent de maîtrise, coefficient 200, niveau 4, et un salaire horaire de 11,09 euros brut. Aux termes de cet avenant, une période probatoire d'une durée de 3 mois a été convenue.

Par courrier du 13 mai 2015, M. [W] a été informé qu'il réintégrait le poste d'adjoint au chef d'équipe par courrier du 18 mai 2015.

Fin novembre 2016 a été organisée une réunion extraordinaire par le CHSCT afin d'évaluer les conditions de travail de M. [W] et de déclencher une enquête sur sa souffrance au travail.

Par courrier en date du 27 janvier 2017, M. [W] a été convoqué à un entretien prévu le 2 février 2017, entretien reporté au 1er mars 2017 au vu de l'arrêt maladie du salarié.

Lors de cet entretien, un avenant en date du 3 mars 2017 à effet du 13 mars 2017 pour un poste de chef d'équipe dit " groupe SNCF " a été soumis à l'accord de M. [W]. Cette nouvelle promotion ne comportait pas de période probatoire.

A compter du 1er mai 2007, le salaire de M. [W] a été porté à 11,45 euros brut.

Par mail du 2 mai 2017, M. [W] a dénoncé une pression hiérarchique.

Par courrier du 11 août 2017, la société Facilitess a convoqué M. [W] à un entretien fixé au 1er septembre 2017, auquel il ne s'est pas rendu pour des raisons de santé.

Par courrier du 7 septembre 2017, M. [W] s'est vu remettre un avertissement.

Par mail du 18 septembre 2017, M. [W] a contesté cet avertissement.

Du 9 octobre 2017 à début avril 2018, M. [W] a été placé en arrêt maladie.

Par lettre du 8 octobre 2019, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 octobre 2019 avec mise à pied conservatoire, notifiée le 10 octobre 2019 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 20 octobre 2019.

A la date du licenciement, M. [W] avait une ancienneté de 9 ans, et la société Facilitess occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour discrimination, harcèlement moral, et non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, M. [W] a saisi le 28 août 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 23 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- dé