Chambre civile 1-2, 26 mars 2024 — 22/06390
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70C
chambre 1 - 2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MARS 2024
N° RG 22/06390 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPGG
AFFAIRE :
M. [E] [F] [O]
...
C/
S.A.R.L. LANDMARK CAPITAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de POISSY
N° RG : 1121000878
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 26/03/24
à :
Me Ondine CARRO
Me Aude ALEXANDRE LE ROUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [F] [O]
Chez sa fille Mme [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Maître Ondine CARRO, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14886
Madame [J] [N] [T] épouse [O]
Chez sa fille Mme [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Maître Ondine CARRO, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14886
APPELANTS
****************
S.A.R.L. LANDMARK CAPITAL
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2023, Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] et Mme [J] [O] étaient propriétaires d'une maison sis [Adresse 4] à [Localité 8].
Par un jugement d'adjudication sur réitération aux enchères sur saisie immobilière rendu le 12 mai 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a déclaré la SARL Landmark Capital adjudicataire de la maison de M. et Mme [O], moyennant le prix de 460 000 euros.
Ce jugement d'adjudication était signifié à M. et Mme [O] le 17 août 2021.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 novembre 2021, la société Landmark Capital a assigné M. et Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy aux fins de :
- voir condamner M. et Mme [O] au paiement d'une indemnité d'occupation de 3 900 euros par mois hors charges, à compter de la notification du 12 mai 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés à la requérante,
- voir condamner M. et Mme [O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2022, le tribunal de proximité de Poissy a :
- condamné M. et Mme [O] à payer à la société Landmark Capital les sommes suivantes :
* 3 200 euros par mois hors charges au titre de l'indemnité d'occupation à compter de la notification de la mutation de propriété réalisée le 17 août 2021, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clés à la demanderesse,
* 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [O] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe en date du 20 octobre 2022, M. et Mme [O] ont relevé appel de ce jugement. Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 novembre 2023, ils demandent à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée en leur appel M. et Mme [O],
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 septembre 2022 par le tribunal de proximité de Poissy,
- débouter la société Landmark Capital de l'intégralité de ses demandes fin et prétentions,
Y faisant droit et statuant à nouveau :
- fixer à la somme de 2 200 euros par mois hors charges le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 17 août 2021 et ce jusqu'à la date de libération effective de lieux soit le 21 octobre 2022,
- fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date du 17 août 2021,
- ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 14 novembre 2023, la société Landmark Capital demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. et Mme [O] à payer à la société Landmark Capital une indemnité d'occupation,
- le réformer en ce qu'il a fixé le quantum de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 3 200 euros et sa date de départ à compter de la date du 17 août 2021,
Statuant à nouveau
- condamner M. et Mme [O] à payer à la société Landmark Capital une indemnité d'occupation mensuelle de 3 500 euros hors charges à compter du 12 mai 2021,