7ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2024 — 23/09870
Texte intégral
N° RG 23/09870 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGX
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT PARTIEL
54G
N° RG 23/09870 N° Portalis DBX6-W- B7H-YQGX
Minute n°2024/
DU 27 Mars 2024
AFFAIRE :
SA DARTESS
C/
SA ARGAN SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SARL SEFIAL PROCESS CONSULTANTS SAS HEIGHTS 1 SAAXA FRANCE IARD SA AXA IARD [N] [L] SA GAN ASSURANCES
Grosse délivrée le à SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE SELARL DGD AVOCATS Me Denis DUBURCH SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE SELARL MILANI WIART Me Marin RIVIERE Me Lucie TEYNIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
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DEMANDERESSE
S.A. DARTESS [Adresse 10] [Localité 7]
représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A. ARGAN [Adresse 3] [Localité 14]
représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Franck DOLLFUS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A.S. JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Me Alexis EICHENBAUM-VOLINE du LLP EVERSHEDS SUTHERLAND, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant) représentée par Me Denis DUBURCH, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
S.A.R.L. SEFIAL PROCESS CONSULTANTS [Adresse 4] [Localité 11]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. HEIGHTS 1 [Adresse 8] [Localité 12]
représentée par Me Florence WIART de la SELARL MILANI WIART, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Bruno SCHRIMPF du Cabinet POIRIER SCHRIMPF & Associés, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES [Adresse 6] [Localité 15]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages ouvrage [Adresse 6] [Localité 15]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [N] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL SEFIAL PROCESS CONSULTANTS [Adresse 13] [Localité 12]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état le 19 Juillet 2019 qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [H] et ordonné le retrait du rôle de l’affaire ;
Vu les conclusions en ouverture de rapport valant réinscription au rôle de la SAS HEIGHTS 1 reçues au Greffe le 07 Novembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement partiel de la SAS HEIGHTS 1 à l’encontre de la SA ARGAN reçues au Greffe le 29 Février 2024 ;
Vu les conclusions de la SA ARGAN reçues au Greffe le 11 Mars 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’action de la SAS HEIGHTS 1 à l’encontre de la SA ARGAN ;
Attendu qu’il convient de maintenir le calendrier de procédure pour le surplus des demandes ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’action de la SA HEIGHTS 1 à l’encontre de la SA ARGAN ;
CONSTATONS l’extinction de l’action pour cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SA HEIGHTS 1, sauf meilleur accord entre les parties.
MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 27 Mars 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT