18° chambre 2ème section, 27 mars 2024 — 22/03257
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MERCIER (C0138) C.C.C. délivrée le : à Me TEBOUL-GELBLAT (P0402)
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/03257
N° Portalis 352J-W-B7G-CWLSN
N° MINUTE : 1
Assignation du : 10 Mars 2022
JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. FANTA (RCS Paris 900 329 640) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Nicole TEBOUL-GELBLAT de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0402
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. DANE RETOUCHES (RCS Paris 843 404 443) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0138
Décision du 27 Mars 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/03257 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLSN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,
assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024 prorogé au 20 Mars 2024 puis au 27 Mars 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée intitulé « Bail commercial » en date du 1er juillet 2020, la S.C.I. VITORIA a donné à bail à la S.A.R.L. DANE RETOUCHES un local à usage commercial d'une surface de 20 m² environ en rez-de-chaussée avec sanitaires constituant une partie du lot n°22 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 4] cadastré section CG numéro [Cadastre 3] d'une contenance totale de 2 ares et 54 centiares pour une durée d'une année à effet au 1er juillet 2020 renouvelable automatiquement par tacite reconduction afin qu'y soit exercée une activité de retouches d'habits et de vente de tissus, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 14.400 euros charges comprises payable mensuellement à terme à échoir.
Par actes d'huissier en date des 28 juin et 29 juillet 2021, la S.C.I. VITORIA a respectivement rappelé à la S.A.R.L. DANE RETOUCHES que le contrat de bail prendrait fin le 30 juin 2021 à minuit, et sommé cette dernière de quitter les locaux dans un délai de quarante-huit heures ainsi que de se présenter le 4 août 2021 à 15 heures aux fins d'établissement de l'état des lieux de sortie.
Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 30 juillet 2021, la S.A.R.L. DANE RETOUCHES a indiqué que le contrat de bail était soumis au statut des baux commerciaux, et a mis en demeure la S.C.I. VITORIA d'établir un contrat de bail commercial à effet au 10 novembre 2015.
Suivant procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 août 2021, la S.A.R.L. DANE RETOUCHES a refusé de quitter les lieux.
Par acte notarié en date du 28 octobre 2021, la S.C.I. VITORIA a vendu le bien immobilier susvisé à la S.C.I. FANTA.
Décision du 27 Mars 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/03257 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLSN
Estimant que la S.A.R.L. DANE RETOUCHES était désormais occupante sans droit ni titre, la S.C.I. FANTA l'a, par exploit d'huissier en date du 16 novembre 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2.400 euros.
Considérant que le caractère dérogatoire du contrat de bail au statut des baux commerciaux était sérieusement contestable, le juge des référés a, par ordonnance contradictoire en date du 18 février 2022, débouté la S.C.I. FANTA de l'intégralité de ses demandes.
Par exploit d'huissier en date du 10 mars 2022, la S.C.I. FANTA a fait assigner la S.A.R.L. DANE RETOUCHES au fond devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance contradictoire en date du 12 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire confiée à Madame [F] [H].
À défaut de versement par la S.A.R.L. DANE RETOUCHES du montant de la provision mise à sa charge à valoir sur la rémunération de la médiatrice, la précédente ordonnance est devenue caduque. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 janvier 2023, la S.C.I. FANTA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil, de :
–la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; –dire que la S.A.R.L. DANE RETOUCHES ne peut pas prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; –dire que depuis le 1er juillet 2021, la S.A.R.L. DANE RETOUCHES est devenue occupante sans droit ni titre ; –ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. DANE RETOUCHES ainsi que celle de to