9ème chambre 2ème section, 27 mars 2024 — 23/05448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/05448 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4T

N° MINUTE : 2

Assignation du : 24 Février 2023

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDERESSE

Madame [L] [T] divorcée [I] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1732

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #J0008

Décision du 27 Mars 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/05448 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président

assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 24 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition le 27 Mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 mars 2022, Mme [L] [T] divorcée [I] (ci-après Mme [T]), employée de la SA BNP Paribas (ci-après la BNP Paribas), a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 7] pour escroquerie, contestant être à l'origine de trois opérations effectuées les 3, 6 et 7 mars 2022 pour un montant total de 9.790,94 euros depuis l'espace en ligne de son compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas. Ses diverses réclamations pour obtenir le remboursement des sommes débitées sont restées infructueuses, l'établissement lui opposant le fait que les opérations litigieuses ont été validées au moyen de sa clé digitale.

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice du 24 février 2023, Mme [T] a fait assigner la BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 septembre 2023, aux visas des articles 1937 du code civil et L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-44 du code monétaire et financier, il est demandé au tribunal de :

" - CONSTATER la négligence de la BNP PARIBAS ;

- CONDAMNER la BNP PARIBAS à rembourser à Madame [L] [I] la somme de 9.790,94 euros avec intérêt au taux légal à compter du 7 mars 20222 ;

- CONDAMNER la BNP PARIBAS à payer à Madame [L] [I] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- CONDAMNER la BNP PARIBAS à payer à Madame [L] [I] la somme de 6.000 euros au titre de 700 du code de procédure civile outre les dépens ; " A l'appui de ses prétentions, Mme [T] expose avoir été contactée le 3 mars 2022 pendant ses vacances par une personne se présentant comme un collaborateur de la BNP Paribas, connaissant le nom de son conseiller et l'agence de domiciliation de son compte, dans le cadre d'une action d'information sur le service " Clé digitale " à laquelle elle a simplement indiqué qu'elle prendrait contact avec son interlocuteur habituel à son retour de congés. Elle ajoute avoir reçu le même jour un SMS émanant d'une adresse générique de la banque auquel elle n'a pas répondu, précisant ne pas avoir cliqué sur le lien contenu dans celui-ci, en parallèle d'un courriel envoyé sur son adresse électronique professionnelle qu'elle n'a consulté que le 7 mars suivant. Elle indique avoir pris connaissance d'un premier débit frauduleux d'un montant de 4.709 euros le 7 mars 2022 via l'application en ligne " BNP Paribas Mescomptes " qu'elle a immédiatement signalé en faisant par ailleurs opposition sur sa carte bancaire. Elle a ensuite constaté deux nouvelles opérations frauduleuses le 9 mars 2022, débitées les 6 et 7 mars, pour des montants respectifs de 3.231,94 euros et 1.850 euros.

Contestant avoir fourni à un tiers la moindre information sur ses données bancaires ayant permis les opérations contestées, elle fait valoir qu'il incombe à la banque de rapporter la preuve que son client soit a autorisé le paiement contesté, soit a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses données personnelles sécurisées. Elle expose qu'en l'espèce, la BNP Paribas se contente d'alléguer que les opérations ont été réalisées au moyen d'une authentification forte sans pour autant le démontrer ni rapporter la preuve qu'elles n'ont pas été affectées d'une déficience technique ou autre, relevant que l'adresse IP depuis laquelle les opérations litigieuse