Ordonnance, 28 mars 2024 — 23-21.398
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 23-21.398 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50407 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M] [T]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [L] épouse [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé un pourvoi le 25 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [T], domicilié [Adresse 5], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024