Chambre Sociale-Section 1, 27 mars 2024 — 21/00217
Texte intégral
Arrêt n° 24/00108
27 mars 2024
---------------------
N° RG 21/00217 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FNMB
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
29 décembre 2020
19/93
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt sept mars deux mille vingt quatre
APPELANT :
M. [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. [X] MALENA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon lettre d'engagement du 29 septembre 2003 avec effet au 1er octobre 2003, M. [Y] [O] a été embauché à durée indéterminée par la SA [X], en qualité d'agent technico-commercial sur le site de [Localité 5] (Moselle).
A compter du 1er août 2004, M. [O] a été embauché par la SARL Malena pour exercer les mêmes fonctions.
Par avenant du 1er février 2011, M. [O] a été promu cadre technico-commercial, moyennant une rémunération forfaitaire de 3 525 euros brut par mois, outre diverses primes sur les ventes de certains produits.
L'article 2 de l'avenant a détaillé les principales fonctions de M. [O] dont 'Chef de carrière : animer, superviser, coordonner l'ensemble des activités liées à l'exploitation de la carrière des Anges', 'Etablissement d'un rapport d'activité mensuel et des tableaux de ventes effectuées et prévisionnelles', ainsi que 'Supervision, animation et coordination de l'atelier de sciage et taille de pierre'.
Les parties ont aussi stipulé, à l'article 5, une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, dans les termes suivants :
'Outre le respect de l'ensemble des prescriptions légales et règlementaires dans ce domaine, Monsieur [Y] [O] sera chargé :
- du respect des conditions d'hygiène et de sécurité des salariés placés sous ses ordres,
- de la bonne exécution, du suivi et de la surveillance du travail des salariés dont il est responsable.
A cet effet, la société met à disposition de Monsieur [Y] [O] tous les moyens matériels, techniques et financiers nécessaires pour l'accomplissement de cette délégation de pouvoirs.
(...)
Monsieur [Y] [O] s'engage à prendre toutes mesures utiles à l'accomplissement de sa mission et devra s'assurer qu'elles sont effectivement respectées. (...)'.
La convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction était applicable à la relation de travail.
Dans le courant de l'année 2016, le contrat de travail de M. [O] a été transféré à la SAS [X].
A la suite d'un accident domestique, M. [O] a été sans discontinuer en arrêt de travail pour maladie du 21 novembre 2016 au 3 avril 2018.
Auparavant, par courrier du 19 février 2018, M. [O] a adressé un courrier intitulé de démission à son employeur, dans les termes suivants :
" Par la présente, je me vois contraint de vous notifier ma démission.
Ma démission est motivée par les éléments suivants :
- Malena SARL a subi une transmission universelle de patrimoine vers [X] SA. Vous n'avez pas fait de réunion d'information à votre personnel pour ce changement, je ne connais rien de cette nouvelle société.
- Vous m'avez transféré dans cette sous entité de [X] SA "[X] Malena" sans mon accord, sans information.
- Je n'ai toujours pas reçu de contrat de travail de cette société.
- Aujourd'hui la situation de la société s'est dégradée, il manque de plus en plus de moyens matériels de chantier pour que je puisse atteindre mes objectifs.
- L'atelier de sciage et de taille de pierres n'est pas aux normes d'hygiène et de sécurité. Cet atelier est très dangereux pour le personnel.
Bien que cette situation dont vous assumez l'entière responsabilité rende plus longtemps impossible la poursuite de notre collaboration, je vous informe que j'exécuterai néanmoins mon préavis de 6