1re chambre sociale, 27 mars 2024 — 21/04705

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 27 MARS 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04705 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PC6T

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01306

APPELANTE :

Madame [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL BIOMOTORS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER ( avocat postulant)

Représentée par Me Marie BOUSSAC, avocat au barreau de MONTPELLIER ( avocat plaidant)

Ordonnance de clôture du 27 Décembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,après prorogation de la date du délibéré initialement le 13 mars 2024 à celle du 27 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL BIOMOMOTORS développe, commercialise et installe des équipements de conversion au bioéthanol. Son activité s'est accrue à partir de la publication de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 permettant l'homologation des systèmes de conversion au bioéthanol sur les véhicules automobiles.

La SARL BIOMOMOTORS a recruté [M] [L] le 4 juin 2018 avec effet au 11 juin 2018, en qualité d'employée administrative (secrétariat) au coefficient 6 de la convention collective de l'automobile afin de s'occuper des dossiers d'homologation.

La société a par ailleurs recruté le 4 juin 2018 [N] [L], son époux, en qualité d'employé administratif et juridique et [P] [Y], ancien salarié du couple et ami de longue date, en qualité de magasinier. Par acte du 3 décembre 2018, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été conclue entre l'employeur et [N] [L]. Il a quitté l'entreprise en janvier 2019.

Le 1er février 2019, a eu lieu une rencontre entre [M] [L] et [S] [H], gérant de la SARL BIOMOMOTORS. Invoquant une promesse de l'employeur, [M] [L] sollicitait la modification de son contrat de travail pour devenir cadre et responsable du service homologation de la société. À la suite d'un différend au cours de la discussion, [M] [L] a indiqué ne plus pouvoir continuer à travailler dans ces conditions et accepter une rupture conventionnelle. Par SMS du même jour à 16h37, [M] [L] écrivait à [S] [H] pour lui indiquer qu'elle s'était emballée, lui demandait un temps pour réfléchir et d'en reparler le lundi sans qu'il ne prépare une rupture conventionnelle. En réponse le même jour à 17h38, [S] [H] indiquait que les documents de rupture avaient été préparés l'après-midi, qu'elle avait confirmé son choix en rentrant dans le bungalow dire qu'elle partait ce lundi mais qu'il n'avait pas l'habitude que l'on revienne sur ses décisions. Le lundi à 9h49, [S] [H] écrivait à la salariée qu'ils pouvaient se rencontrer dans la journée pour établir la rupture conventionnelle.

[M] [L] était en arrêt de travail à compter du 4 février 2019 prolongé jusqu'en septembre 2019.

Par courrier du 13 février 2019, [M] [L] écrivait à son employeur qu'elle avait fait l'objet de sa part le 1er février 2019 d'un acte particulièrement humiliant et d'agressions physiques et verbales de la part de [F] [C], salariée qui était entrée en cours d'entretien, sans qu'il ne réagisse. Elle sollicite en outre un salaire de 1900 euros net comme promis initialement alors qu'elle ne perçoit qu'un salaire de 1900 euros brut et l'établissement d'un avenant portant sur sa qualification professionnelle avec une position de cadre en qualité de responsable du service homologation à l'échelon 3C comme l'employeur s'était engagé à le faire.

Par courrier daté du 8 février 2019, pris en charge le 13 février 2019 et notifié effectivement le 25 février 2019, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire. Une nouvelle convocation à l'entretien préalable a été effect