Pôle 6 - Chambre 3, 27 mars 2024 — 21/08954

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 27 MARS 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08954 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESFG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY

APPELANT

Monsieur [P] [D]

Né le 5 septembre 1980 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Bintou DIARRA, avocat au barreau de GUYANE

INTIMEE

S.A. LE RIVE FORE HOLDING, représentée en la personne de son représentant légal

N°SIRET : 957 200 348

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrice PAUPER, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [P] [D] a été engagé par la société Le Rivet Foré Holding par contrat de travail à durée indéterminée en qualité ' d'aide magasinier ' à compter du 16 octobre 2000.

Le Rivet Fore Holding compte plus de onze salariés et applique la convention collective métallurgie OETAM de la région parisienne.

Le 9 mars 2015, monsieur [D] a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant.

Son mandat n'était pas renouvelé lors des élections du 11 juillet 2019.

La DIRRECTE refusait l'autorisation de licencier monsieur [D].

De nouvelles élections étaient organisées qui contestées par le salarié ont été annulées par le Tribunal d'Instance de Juvisy Sur Orge le 5 juin 2019 et il était ordonné à la société d'organiser le 2 ème tour dans un délai maximum de 3 mois suivant la signification du jugement.

Monsieur [P] [D] était convoqué le 4 mars 2020 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2020, la société Le Rivet Fore Holding notifiait à monsieur [D] son licenciement énonçant les motifs suivants :

'... Nous ne pouvons malheureusement que déplorer le fait que , sur les différentes missions qui vous étaient confiées, vous n'avez pas su prendre la mesure des responsabilités qui étaient les vôtres, ni améliorer la qualité de votre travail , de sorte que votre performance ne correqspond pas aux attendus de vtre poste et constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles .

Les manquements professionnels que nous avons à vous reprocher sont notamment :

Manque de rigueur

A la question : Pourquoi les bordereaux de transports Heppner/XP ne sont pas signés par vous et par le chauffeur '

Vous avez répondu ' selon le chauffeur. Je signe quand j'en ai un c'est comme ça qu'on m'a appris, on ne m'a jamais informé de cette faute ' .

Votre rôle de Chef de magasin implique que vous remettiez les préparations de commandes à un transporteur. Vous transférez donc la responsabilité de nos marchandises à un tiers.

Alors que sur chaque ' Bordereau de remise définitive ', que vous imprimez, il est bien demandé ' Signature du client' et ' signature du chauffeur ', aucun n'est signé ni de vous, ni du chauffeur. A titre d'exemple 75 envois en janvier 2020 ou 88 en février 2020 sans aucunes signatures.

Nous vous reprochons, en tant que Chef de magasin de ne pas remplir correctement le bordereau. Cette absence de rigueur ne permet pas de formaliser le transfert de responsabilité du transport de nos marchandises.

Ce grave manquement a pour conséquence, de ne pouvoir fournir aucune preuve que la marchandise a bien été récupérée par le transporteur et qu'elle n'est plus en notre procession.

Manque de responsabilité

A la question : Nous avons noté que vous récupériez signez et tamponnez quelques bon de livraison. Pouvez-vous nous expliquer pour quelles raisons vous ne le faites pas systématiquement.

Vous nous avez demandé de vous montrer un exemple, ce que nous avons fait.

Vous avez répondu' Je tamponne tous les documents que l'on me donne, après on ne m'a jamais dit de les signer ' .

Alors que votre fonction