8ème Ch Prud'homale, 27 mars 2024 — 21/00696
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°89
N° RG 21/00696 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RJ5N
M. [V] [C]
C/
S.A.S. WURTH FRANCE
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Luc BOURGES
-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MARS 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er Février 2024
En présence de Madame [T] [O], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [V] [C]
né le 18 Janvier 1979 à [Localité 4] (56)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Carole LE ROUX, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
INTIMÉE :
La S.A.S. WURTH FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Charlotte LIONS substituant à l'audience Me Christine TSCHEILLER-WEISS, Avocats plaidants du Barreau de STRASBOURG
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2003, la SAS WURTH FRANCE a engagé M. [V] [C] en qualité de VRP exclusif en application de la convention collective des vendeurs représentants placiers.
A compter de l'année 2010, M. [C] s'est vu confier les fonctions de Chef de Secteur, puis de Chef des Ventes Junior à compter de 2012 et enfin de Chef desVentes à compter de 2013.
Le 5 février 2019, M. [C] a démissionné, expliquant sa décision par une surcharge de travail et des faits de harcèlement moral.
Le 23 mai 2019, M. [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes en sa formation de référé afin qu'elle condamne la SAS WURTH FRANCE à lui verser les sommes suivantes :
- 9.498,13 € au titre du salaire du mois de février 2019,
- 2.840,28 € à titre de remboursement de frais professionnels,
- 1.053,52 € au titre de l'épargne salariale,
- 2.160 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Le 3 juillet 2019, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nantes a, par ordonnance, notamment :
' Condamné la SAS WURTH FRANCE à payer par provision les sommes de :
- 9.498, 13 € nets au titre du salaire de février 2019 et des congés payés afférents,
- 1.053,52 € bruts au titre de l'épargne salariale,
- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Débouté la SAS WURTH FRANCE de sa demande formée au titre de l 'article 700 du code de procédure civile,
' Renvoyé, sur le surplus de la demande, les parties à la procédure ordinaire, charge à la partie la plus diligente de saisir le bureau de conciliation,
' Condamné la SAS WURTH FRANCE aux dépens.
Le 4 février 2020, M. [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Requalifier la rupture du contrat de travail en rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' Condamner la SAS WURTH FRANCE à lui verser les sommes suivantes :
- 14.957,14 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture,
- 15.228 € nets au titre de l'indemnité spéciale de rupture,
- 97.473,28 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 18.276,24 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 15.000 € nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi suite aux faits de harcèlement,
- 59.841,76 € bruts au titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires,
- 5.984,18 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 5.809,20 € nets au titre de dommages et intérêts pour le dépassement de la durée quotidienne maximale,
- 22.074,96 € nets au titre de dommages et intérêts pour le dépassement de la durée hebdomadaire maximale,
- 10.703,76 € nets au titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur,
- 36.552,48 € nets au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 24.368,32 € nets au titre de dommages et intérêts pour absence de formation continue,
- 2.840,28 € nets au titre du remboursement des frais avancés,
' Condamner la SAS WURTH FRANCE à remettre à M. [C] les documents de fin de contrat rectifiés (certificat de travail, dernier bulletin de salaire et attestation Pôle Emploi),
' Condamner la SAS WURTH FRANCE à verser à M. [C] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La cour est saisie de l'ap