8ème Ch Prud'homale, 27 mars 2024 — 21/01812

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°93

N° RG 21/01812 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RO3U

S.A.R.L. LA CUISSE DE JUPITER

C/

M. [Y] [B]

Infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Matthieu PERRAUD

-Me Luc FURET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 1er Février 2024

En présence de Madame [I] [H], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.R.L. LA CUISSE DE JUPITER prise enla personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, Avocat au Barreau de VANNES

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [Y] [B]

né le 03 Décembre 1987 à [Localité 5] (56)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant à l'audience et représenté par Me Luc FURET, Avocat au Barreau de LORIENT

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2013, la société BACCHUSEUM, qui exploite un fonds de commerce de vente de vins et spiritueux, a engagé M. [Y] [B] en qualité d'assistant commercial caviste.

Selon acte du 1er mars 2019, la société BACCHUSEUM a cédé à la SARL LA CUISSE DE JUPITER, dont la gérante est Mme [G], le fonds de commerce avec transfert du contrat de travail de M. [B].

Du 4 au 8 février 2020, M. [B] a été placé en arrêt maladie, puis une seconde fois du 20 juin au 5 juillet 2020.

Le 6 juillet 2020, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 26 août 2020, M. [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner la SARL LA CUISSE DE JUPITER à lui payer :

- 670,33 € nets de rappel de salaires sur la période allant du 26 mars au 6 juillet 2020,

- 67,03 € nets de congés payés afférents,

- 16.433,20 € de dommages et intérêts compensatoires à titre d`ancienneté,

- 10.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail,

- 4.108,30 € d'indemnité compensatrice de préavis,

- 410,83 € de congés payés afférents,

- 3.528,58 € d'indemnité légale de licenciement,

- 2.054,15 € de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,

- 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonner la remise des documents rectifiés ci-après sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un mois à compter de la notification du jugement à intervenir : attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et bulletin de paie rectifié,

' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

' Condamner la SARL LA CUISSE DE JUPITER aux entiers dépens.

La cour est saisie de l'appel interjeté par la SARL LA CUISSE DE JUPITER le 23 mars 2021 contre le jugement du 15 mars 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Lorient a :

' Requalifié la rupture du contrat de travail de M. [B] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamné la SARL LA CUISSE DE JUPITER à verser à M. [B] les sommes de :

- 16.433,20 € nets à titre de dommages intérêts compensatoires,

- 3.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail,

- 4.108,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 410,83 € au titre des congés payés afférents,

- 3.528,58 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonné la remise de l'attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et du bulletin de paye rectifié, conformes au jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un mois à compter de la notification du jugement,

' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances ayant la nature de salaire et accessoire de salaire,

' Débouté M. [B] du surplus de ses demandes,

' Débouté la SARL LA CUISSE DE JUPITER de ses demandes reconventionnelles,

' Condamné la SARL LA CUISSE DE JUPITER aux entiers dépens.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024 suivant lesquelles la SARL LA CUISSE DE JUPITER demande à la cour de :

' La déclarer recevable et bien fondée en son appel,

' Réformer le jugement rendu le 15 mars 2021en ce qu'il a :

- requalifié la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et