5ème Chambre, 27 mars 2024 — 21/03138

5ème Chambre

ARRÊT N°-132

N° RG 21/03138 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RU6H

S.E.L.A.R.L. [J] [X]

C/

S.C.I. HORESTOCEA

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Nicolas LEGER-LARUE DE TOURNEMINE, Conseiller,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2024

devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [J] [X] prise en la personne de Me [J] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la société KILYNALGI.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.C.I. HORESTOCEA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La société civile immobilière Horestocea a fait édifier sur la commune d'Auray un immeuble à usage d'hôtel-restaurant et par acte en date du 18 décembre 2013, sous l'égide de maître Le Brun avocat au barreau de Lorient, elle a consenti à la Sarl Kilynagi un contrat de sous-location commercial pour l'exploitation de l'hôtel-restaurant, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 21 600 euros HT.

Par jugement du 24 octobre 2014, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Kilynagi et désigné la SCP Erwan Flatres en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte en date du 5 avril 2016, la société [J] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire et la société Kilynagi ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lorient la société Horestocea (prise en la personne de M. [E]) aux fins de voir suspendre les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 9 mars 2016 et de voir fixer le loyer à une somme mensuelle de 11 000 euros HT.

Un plan de redressement proposé par la société Kilynagi a été validé par décision du 29 avril 201, puis, par jugement du 4 novembre 2016, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé la liquidation judiciaire de la société Kilynagi et désigné la société [J] [X] en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier en date du 9 décembre 2016, la société Horestocea a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Kilynagi une créance d'un montant total de 399 749,19 euros.

L'instance engagée a fait l'objet d'un retrait du rôle le 16 décembre 2016.

La société [J] [X] a été autorisée par décision du juge commissaire à vendre les actifs mobiliers de la société Kilynagi à la société Horestocea pour la somme de 50 000 euros TTC et, par mail du 15 mars 2017, elle a informé la société Horestocea de ce qu'elle n'entendait pas poursuivre le bail commercial liant la société Horestocea à la société Kilynagi, bail qui a été résilié à effet au 14 mars 2017.

Par conclusions signifiées le 31 août 2018, la société Horestocea a sollicité la reprise de l'instance qui a été réinscrite au rôle du tribunal sous le n° RG 18/1531.

Par acte en date du 19 octobre 2018, la société Horestocea a fait assigner la société [J] [X], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Kilynagi, devant le tribunal de grande instance de Lorient pour voir fixer sa créance au passif de la société Kilynagi à la somme de 505 164,76 euros.

Cette instance a été jointe à l'instance précitée enregistrée sous le n° de RG 18/1531.

Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a :

- débouté la société [J] [X] ès-qualités de l'ensemble de ses demandes,

- fixé la créance de la société Horestocea au passif de la liquidation judiciaire de la société Kilynagi à la somme de 505 164,76 euros à titre privilégié,

- condamné la société [J] [X] ès-qualités à verser à la société Horestocea une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la société [J] [X] ès-qualités aux dépens.

Le 21 mai 2021, la société [J] [X] ès-qualités de liquidateur de la société Kilynagi a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières é