1ère ch. civile, 27 mars 2024 — 22/03980

N° RG 22/03980 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHSU

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 MARS 2024

EXPROPRIATION

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00007

juge de l'expropriation de Rouen du 14 novembre 2022

APPELANTE - PARTIE EXPROPRIÉE :

SAS AUTO 80

RCS Le Havre 337 597 405

[Adresse 40]

[Localité 29]

représentée et assistée par Me Nicolas DESMEULLES, avocat au barreau du Havre

INTIMES - PARTIE EXPROPRIANTE :

Commune [Localité 29]

[Adresse 44]

[Localité 29]

représentée et assistée par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre substitué par Me LE VELLY

EN PRESENCE DE :

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Direction Générale des Finances Publiques - France Domaine

[Adresse 14]

[Localité 28]

représenté par M. [C] [O], inspecteur divisionnaire des finances publiques

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 janvier 2024 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 17 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans la cadre d'une opération de requalification urbaine des quartiers anciens de la commune [Localité 29], et particulièrement du quartier [Adresse 38] et de [Adresse 41], une procédure d'utilité publique a été diligentée.

L'opération avait pour objectif l'aménagement de [Adresse 42] entre les rues [Adresse 43] et [Adresse 39], la démolition des bâtiments ciblés et la construction de logements neufs collectifs et individuels.

Par arrêté préfectoral en date du 3 mai 2017, l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire a été prononcée.

Par arrêté préfectoral du 13 juillet 2017, la déclaration d'utilité publique du projet a été prononcée.

Dans le périmètre concerné, se trouvait la parcelle située [Adresse 40] et cadastrée section JE n°[Cadastre 2] appartenant à la Sas Auto 80, suivant acte notarié du 31 janvier 2011, d'une superficie totale de 1 103 m². Cette parcelle est composée d'un immeuble à usage de garage automobile situé à l'angle des rues [Adresse 43] et [Adresse 41], bâti sur l'essentiel de sa superficie, comprenant un atelier de réparation mécanique de 835 m² et d'un espace d'exposition de véhicules en vente de 170 m².

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2017, la commune [Localité 29] a notifié à la société Auto 80 une offre indemnitaire à hauteur de 716 000 euros, laquelle est demeurée sans réponse.

Par arrêté du 20 janvier 2021, la parcelle considérée a été déclarée cessible au profit de la commune [Localité 29].

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 27 septembre 2021.

Les négociations amiables n'ayant pu aboutir, la commune [Localité 29] a sollicité, en application de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation, la fixation judiciaire des indemnités concernant la propriété de la société Auto 80.

La commune a maintenu son offre à hauteur de 716 000 euros. La Sas Auto 80 a sollicité une somme totale de 4 303 409,48 euros.

Après transport sur les lieux, par jugement contradictoire du 14 novembre 2022, le juge de l'expropriation de Seine-Maritime a :

- déclaré irrecevables et écarté des débats les notes adressées en délibéré à la juridiction par la commune [Localité 29] le 2 novembre 2022 et par la société Auto 80 le 10 novembre 2022,

- fixé ainsi qu'il suit l'indemnité de dépossession qui sera due par la commune [Localité 29] à la société Auto 80 au titre de l'expropriation foncière de la parcelle cadastrée section JE n°[Cadastre 2] sise [Localité 29], [Adresse 40] :

. indemnité principale : 650 000 euros,

. indemnité de remploi : 66 000 euros,

. indemnité accessoire pour trouble commercial : 49 620 euros,

. indemnité accessoire pour frais de déménagement : 105 738,48 euros,

soit une indemnité totale de : 871 358,48 euros,

- condamné la commune [Localité 29] à payer à la société Auto 80 une somme de

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes respectives,