Chambre sociale 4-4, 27 mars 2024 — 22/00966

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 MARS 2024

N° RG 22/00966

N° Portalis DBV3-V-B7G-VCYN

AFFAIRE :

[F] [Z] épouse [S]

C/

Société PHARMACIE CHARRAS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes formation paritaire de NANTERRE

Section : C

N° RG : F 18/00247

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Khadija BENBANI

Me François-Xavier EMMANUELLI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise a disposition a été fixée au 21 février 2024 puis prorogée au 20 mars 2024, puis prorogé au 27 mars 2024, dans l'affaire entre :

Madame [F] [Z] épouse [S]

née le 27 juillet 1966 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Khadija BENBANI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 307

APPELANTE

****************

Société PHARMACIE CHARRAS

N° SIRET : 828 025 395

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François-Xavier EMMANUELLI de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [S] a été engagée par la société Pharmacie Charras, en qualité de préparatrice en pharmacie, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2001.

Cette société est spécialisée dans la vente de produits médicamenteux et de produits de parapharmacie. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

En dernier lieu, elle percevait une rémunération moyenne (3 derniers mois) brute mensuelle de base de 3 279, 99 euros (selon la salariée), outre une rémunération variable.

Par lettre du 24 novembre 2017, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 décembre 2017.

Mme [S] a été licenciée par lettre du 8 décembre 2017 pour faute lourde dans les termes suivants:

« (...) D'une part, après avoir consulté les enregistrements du système de vidéosurveillance de la Pharmacie ainsi que les listings de ventes, j'ai pu constater que vous avez commis de nombreux vols d'espèces dans la caisse qui vous est attitrée.

Il ressort des listings de ventes que vous avez élaboré, depuis le 6 octobre 2017, une stratégie qui vous permet d'effacer la vente des bandes de caisse en saisissant le produit en « saisie avance produit », c'est à dire de le délivrer au client et en attente d'une facturation prochaine, cela sans identifier le client, alors que celui-ci vous remet des espèces en échange.

Ce qui permet d'avoir un stock final juste puisque le produit est déstocké informatiquement et physiquement et d'avoir, pour vous, une caisse « faussement juste ».

Je vous indique que vous êtes la seule salariée à avoir des dizaines d'opérations « saisie avance produit » quotidiennement depuis le 6 octobre 2017 et ce sans identification du client pour qui le produit est avancé, il donc impossible d'en réclamer le règlement par la suite.

Je vous informe que depuis le 6 octobre 2017 et à chacune de vos présences à l'officine, ces agissements ont été constatés.

A titre d'exemples :

- Le 3 novembre 2017, au départ d'une cliente qui a réglé ses achats en espèces, vous n'avez pas validé la vente.

Vous avez encaissé l'argent liquide et avez attendu la fin de votre journée de travail pour récupérer la somme d'argent correspondante dans la caisse, en prenant le soin de sortir du champ de la caméra.

En effet, lors du visionnage de la vente, j'ai pu constater que le produit « SLOW AGE » de la marque VICHY avait été vendu alors qu'il n'apparaît pas dans le listing des ventes de ce jour.

Qui plus est, la dernière vente enregistrée de ce produit remonte au 14 septembre 2017.

- Le 21 novembre 2017, vous avez utilisé le même procédé et plusieurs ventes apparaissent, une fois de plus, comme ayant été validées en "saisie avance produit", toujours sans identification du client, il est donc impossible d'en réclamer le règlement à qui que ce soit, alors que la transaction apparaît bien sur les enregistrements de vidéosurveillance.

Notamment, le produit « SC