Chambre des référés, 28 mars 2024 — 23/00465
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00465 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPIZ NAC : 70C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 28 Mars 2024
DEMANDEURS
Mme [H] [C] [D] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [W] [Y] représenté Madame [H] [C] [D] [Y], sa tutrice [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [F] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société [G], SARL immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le n°442 949 855, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA Audience Publique du : 29 Février 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 28 Mars 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître ALQUIER délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître MARDENALOM délivrée le :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [C] [D] [Y], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [F] [Y] sont propriétaires indivis d’un terrain cadastré [Cadastre 6] situé [Adresse 7].
Ce terrain a été loué à Monsieur [T] [G],selon bail professionnel en date du 4 septembre 2008. Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues entre les consorts [Y] et Monsieur [T] [G], dont un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion en date du 30 septembre 2022 qui a notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu, aux torts du preneur, ordonné l’expulsion de Monsieur [G] et de tous occupants de son chef et l’a condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 7 000 euros jusqu’à la libération des lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, les consorts [Y] ont assigné la SARL [G] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis statuant en référé, afin d’obtenir son expulsion de leur terrain situé [Adresse 7], et sa condamnation à leur verser diverses sommes provisionnelles.
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 17 novembre 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SARL [G]. Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, les consorts [Y] ont assigné la SELARL Elise de Laissardière (en qualité d’administrateur judiciaire) et la SELAS EGIDE (en qualité de mandataire judiciaire) en intervention forcée et sollicité la jonction des deux procédures.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, ils sollicitent de la juridiction de: - ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le RG n°24/00055 et dire qu’elles se poursuivront sous le seul RG n°23/00465 ; A titre principal, - JUGER que la SARL [G] est occupante sans droit ni titre ; - FIXER la créance des consorts [Y] sur la SARL [G] à : - 420.505,56 € à titre de provision sur indemnité d’occupation, somme à parfaire; - 105.674 € à titre de provision en réparation des sommes versées à l’administration fiscale par la faute de la SARL [G] ; - 20.000 € à titre de provision sur l’indemnisation pour endommagement de leur terrain ; - 5.000 € aux consorts [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - ORDONNER le renvoi de l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
A l’audience du 29 février 2024, ils ont formulé oralement la demande d’expulsion, qui ne figurait plus dans leurs dernières écritures. Ils ont maintenu pour le surplus les demandes formulées dans celles-ci.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils ont déjà obtenu un titre exécutoire pour l’expulsion de Monsieur [G] ; que le 9 janvier 2020, l’huissier a dressé procès-verbal d’une tentative d’expulsion lors de laquelle les employés lui ont indiqué que les lieux n’étaient plus occupés par Monsieur [G] mais par la SARL [G]; que si le juge de l’exécution a jugé que la société [G] occupant les lieux loués du chef de Monsieur [G], les consorts [Y] étaient fondés à poursuivre les opérat