Chambre 22 / Proxi référé, 15 mars 2024 — 24/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

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N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVP5

Minute : 24/00166

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB 192

C/

Monsieur [Y] [R]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mars 2024

DEMANDEUR :

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Floriane BOUST, membre de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [R] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 09 Février 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

RAPPEL DES FAITS

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 9 novembre 2020, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Monsieur [Y] [R] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], sur la commune de [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer de 293,23 €, outre les provisions sur charges et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant équivalent à un mois de loyer en principal.

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 27 novembre 2020, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Monsieur [Y] [R] une autorisation de stationnement sur la place n°6 de la résidence situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 8] moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation de 51,80 euros.

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le bailleur a fait délivrer, par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2023, à Monsieur [Y] [R] un commandement de payer la somme en principal de 1154,68 € arrêtée au 7 juillet 2023 au titre des loyers et charges impayés du local d’habitation et de l’emplacement de stationnement, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 26 octobre 2023, Seine-Saint-Denis Habitat a fait citer Monsieur [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - d'ordonner l’expulsion immédiate et sans délai du défendeur et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir; - rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 2165,16 € suivant décompte arrêté au terme du mois de août 2023 inclus, à valoir sur les loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes locatives, et ce avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date de l'assignation jusqu'à parfait paiement, - le condamner, à compter du 1er septembre 2023, au paiement provisionnel d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer qui était prévu au bail d'habitation et ce, jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés, le procès-verbal d'expulsion ou de reprise, - le condamner à lui remettre sous astreinte de 77 € par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la décision, l'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, - le condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et les frais d'exécution de la décision à intervenir.

A l’appui de ses prétentions, le demandeur a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le défendeur a cessé de payer régulièrement ses loyers et ses charges, qu'un commandement de payer lui a été délivré par exploit de commissaire de justice, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti à compter de sa délivrance, de sorte que la clause résolutoire insérée au bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier.

A l’audience du 9 février 2024, Seine-Saint-Denis Habitat, représenté, a actualisé le montant de la dette locative à la hausse à la somme de 4 596,97€ selon décompte arrêté au 2 février 2024. Il a indiqué que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience, le dernier règlement effectué datant du mois de mars 2023. Il s’est désisté de sa demande relative à la pro