REFERES 1ère Section, 25 mars 2024 — 23/01963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute n°24/302

N° RG 23/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFJ

3 copies

GROSSE délivrée le25/03/2024 àla SELARL GONDER Me Yann HERRERA

Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 26 Février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Etablissement public OPH AQUITANIS Office Public de l’Habitat de [Localité 2] METROPOLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit Siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. UNIVERS COM, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 21 septembre 2023, l’établissement public OPH AQUITANIS a assigné la SAS UNIVERS COM, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties faute par la SAS UNIVERS COM de s’être acquittée dans le délai d’un mois qui lui était imparti des causes du commandement à elle délivré le 16 mai 2023, et pour fruit ; - ordonner son expulsion immédiate des locaux situés [Adresse 3], ainsi que celle de toutes personnes trouvées de son chef dans les lieux comme de ses meubles et effets personnels, le tout avec le concours de la force publique si besoin est; - condamner, à titre provisionnel la SAS UNIVERS COM à lui payer l’arriéré de loyers arrêté au 02 août 2023 pour 3 147,45 euros, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner la SAS UNIVERS COM à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2023 pour 149,04 euros ; - juger que l’ordonnnace sera exécutoire au seul vu de la minute.

Le demandeur expose que par acte sous seing privé du 29 janvier 2018, il a donné à bail à la SAS UNIVERS COM un local à usage commercial situé [Adresse 3] ; que la locataire étant défaillante dans le paiement des loyers, par acte du 16 mai 2023, il lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3 284,01 euros visant la clause résolutoire qui est resté sans suite.

Appelée à l’audience du 18 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 26 février 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- l’OPH AQUITANIS, le 16 février 2024, par des écritures dans lesquelles il maintient ses demandes tout en actualisant celle relative à l’arriéré de loyers en portant le montant à la somme de 5 068,05 euros, arrêté au 13 février 2024,

- la SAS UNIVERS COM, le 11 janvier 2024, par des écritures dans lesquelles elle sollicite, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de suspendre les effets de la clause résolutoire, de débouter l’OPH AQUITANIS de sa demande de constat du jeu de la clause résolutoire et de l’autoriser à s’acquitter des sommes dues en 24 mensualités.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des observations respectives des parties :