CABINET JAF 1, 28 mars 2024 — 23/10594

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10594 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP4V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

20L N° RG 23/10594 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP4V

N° minute : 24/

du 28 Mars 2024

AFFAIRE :

[I] [T] [H] [M] épouse [U] / [G] [U]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à la SELARL ACT’IN PART Me Clara MOURGUES

le

Notification Copie certifiée conforme à Mme [I] [T] [H] [M] épouse [U] M. [G] [U] le

ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière,

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [I] [T] [H] [M] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 7]

DEMANDERESSE

Présente

assistée par la SELARL ACT’IN PART, avocats au barreau de BORDEAUX

ET :

Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 9]

DÉFENDEUR

Présent

assisté par Me Clara MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10594 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP4V

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [U] et Madame [I] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union,

* [F], née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 12] (33) * [J], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 12] (33).

Par acte du 18 décembre 2023, Madame [M] a fait assigner Monsieur [U] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, en application des dispositions de l’article 251 du Code civil.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 février 2024, Madame [M] et Monsieur [U] comparaissent, assistés de leurs Conseils.

A l’audience, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Un procès verbal constatant leur acceptation a été signé et annexé à la présente.

Les époux expriment leur accord sur la jouissance et la gestion conjointe du domicile conjugal par les deux époux, sur la prise en charge par moitié des échéances du crédit immobilier (environ 1453 €), des charges du domicile conjugal et de la taxe foncière y afférents, et sur la jouissance conjointe des meubles meublants jusqu’à partage amiable. Ils s’accordent également afin que chacun d’eux règle ses frais d’assurance relatifs au prêt immobilier.

Ils expriment leur accord sur l’attribution de la jouissance du véhicule Fiat à l’épouse, et sur l’attribution de la jouissance des véhicules moto, van et trotinette électrique à l’époux.

Concernant les enfants mineurs, les époux s’accordent sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, sur la fixation de la résidence de [F] au domicile maternel, avec un droit de visite et d’hébergement du père s’exerçant à l’amiable (au gré des parties), ainsi que sur la fixation de la résidence de [J] en alternance aux domiciles des deux parents. Deux désaccords existent concernant les vacances d’été pour [J] : - concernant les vacances d’été 2024, [J] revient d’un camps scout le 22 août ; le père sollicite un rétablissement du rythme semaine paires/impaires d’ici à la reprise des cours ; la mère sollicite un partage par moitié de la période séparant la reprise des cours et la rentrée scolaire, soit la présence de l’enfant chez la mère du 22 au 27 août et chez le père jusqu’à la rentrée scolaire ; - concernant les autres périodes de vacances d’été, le père sollicite un partage par quarts, la mère sollicite un partage par moitié.

Les parties s’opposent quant aux mesures financières relatives aux enfants : - concernant [J], la mère sollicite un partage par moitié des frais fixes, noamment des frais de scolarité (en ce compris les frais de demi pension), d’abonnements de téléphone et de transport, d’activités extra scolaires conjointement décidées, des frais exceptionnels conjointement décidés, des dépenses de santé restant à charge, des frais de mutuelle et de vêture, outre versement par le père d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à hauteur de 175 € par mois ; le père sollicite un partage par moitié des frais de santé non remboursés, des frais scolaires, des frais de cantine, d’activités extra scolaires, d’activités sportives, des frais de mutuelle, sous réserve pour l’ensemble de ces dépenses qu’elles aient été engagées sur accord préalable des deux parents, outre versement à la mère d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à hauteur de 100 € par mois ; - concernant [F], la mère sollicite un partage par moitié des frais de scolarité, des cours de soutien en mathématiques, des dépenses de santé non remboursés