8ème chambre 2ème section, 28 mars 2024 — 22/00702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 22/00702 N° Portalis 352J-W-B7G-CV37J

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mars 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet REGY, SAS [Adresse 10] [Localité 12]

représenté par Maître Valérie CESSART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0101

DEFENDERESSES

S.C.I. IMMOFEDE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Pierre-emmanuel MOATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006

Société TALIFEDE, SARL,prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154

PARTIES INTERVENANTES

Madame [G] [W] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [IM] [N] [Adresse 2] [Localité 9]

Monsieur [K] [I] Madame [X] [HH] épouse [I] [Adresse 8] [Localité 12]

Monsieur [OL] [J] Madame [O] [AT] épouse [J] [Adresse 8] [Localité 12]

Madame [IZ] [PL] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 12]

Madame [E] [UF] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [GP] [HC] [IH] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [H] [WF] [Adresse 6] [Localité 12]

Madame [RL] [SL] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [BI] [MO] [Adresse 6] [Localité 12]

Monsieur [V] [D] Madame [XP] [XT] [Adresse 5] SINGAPOUR

Madame [M]

Madame [VW] [T] [Adresse 4] [Localité 12]

Tous représentés par Maître Valérie CESSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0101

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats et de Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 27 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Exposé du litige : Le 21 novembre 2014, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13], propriétaire des lots n°101 à 105 et n° 108 à 112 de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 12] a conclu au bénéfice de la société SODIMO, représentée par Monsieur [CN] [C], une promesse de vente portant sur ce bien avec faculté de substitution au bénéfice de la société SODIMO.

Le règlement de copropriété désigne les lots n°101 à 107 comme des « boutiques » et les lots n°108 à 112 comme des « locaux commerciaux».

Le 3 avril 2015, l’assemblé générale des copropriétaires a voté une résolution portant sur « les autorisations à donner à la société CPAM ou toute personne pouvant se substituer pour la réalisation de travaux de mise en conformité du local commercial conformément au descriptif technique, aux plans et croquis joints à la convocation ».

Par acte notarié du 6 mai 2015, la CPAM de [Localité 13] a cédé à la société IMMOFEDE, représentée par Monsieur [CN] [C], les lots n°101 à 105 et n° 108 à 112 de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 12].

Après obtention d’un permis de construire le 10 août 2015, les travaux ont été réalisés entre le 1er septembre 2015 et le 15 janvier 2016.

Par acte du 22 décembre 2015, la société IMMOFEDE a consenti à la société TALIFEDE un bail commercial en vue de l’exploitation d’une activité d’alimentation générale. Cette activité a démarré le 12 janvier 2016, sous l’enseigne U.

Exposant subir des nuisances sonores, visuelles, olfactives et d’hygiène mais aussi des troubles de jouissance ainsi que d’autres préjudices résultant de la dévalorisation de l’immeuble, de la gêne occasionnée pour les véhicules devant accéder au garage de l’immeuble, de l’amoncellement de détritus devant l’immeuble, des percées pratiquées dans les parties communes en sous-sol de l’immeuble lors de la réalisation des travaux et de l’annexion du palier d’entrée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 12] a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise.

Par ordonnance du 15 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d’expertise et désigné Mme [U] [UI] avec pour mission, notamment, de : visiter les locaux de la société IMMOFEDE, les parties communes de l’immeuble et les appartements des occupants victimes des nuisances sonores telles qu’énoncées dans les attestations jointes à l’assignation, examiner les préjudices et nuisances allégués dans l’assignation, les dommages en résultant, en détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis, indiquer les conséquences de ces désordres quant à l’acoustique du bâtiment et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destinati