8ème chambre 2ème section, 28 mars 2024 — 22/07910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 22/07910 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLXD

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet JFT GESTION Chez Cabinet JFT GESTION [Adresse 4] [Adresse 4]

représenté par Maître Louis GABIZON de l’AARPI LGJF GABIZON FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008

DÉFENDERESSE

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0390

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Olivier PERRIN, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats et de Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé Décision du 28 Mars 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/07910 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLXD

DEBATS

A l’audience du 25 Janvier 2024 présidée par [G] [P] tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige :

L'immeuble situé au [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est constitué de deux bâtiments A et B.

Le bâtiment A, situé du côté de la [Adresse 1], est mitoyen sur son côté ouest de l'immeuble sis [Adresse 3], construit entre 2010 et 2013 sur la parcelle [Cadastre 5] par la ville de [Localité 7] pour abriter l'[6] (ci-après « [6] »).

La construction de ce nouveau bâtiment a nécessité la démolition de deux anciens bâtiments, de 2 à 5 niveaux, sur la parcelle [Cadastre 5], et la réalisation d'une fouille pour la construction de deux niveaux de sous-sol et d'un bâtiment de R + 3, en limite de propriété avec le bâtiment A.

Dans le cadre de la réalisation de cette opération, la ville de [Localité 7] a sollicité, au titre d’une procédure de référé préventif, la désignation d'un expert. Par ordonnance du 30 juin 2010, Monsieur [B] [L] a été désigné en qualité d'expert au contradictoire des différents intervenants à l'opération de construction et des syndicats des copropriétaires voisins, dont le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1].

Des désordres affectant le bâtiment A de l'immeuble situé au [Adresse 1] sont survenus : fissures en façade, fissures en sous-sol et divers troubles affectant les appartements de certains propriétaires. Le 2 juin 2014, le syndic de l’immeuble du [Adresse 1] a déclaré le sinistre à son assureur multirisque immeuble, comme étant survenu le 21 juin 2012.

Par acte d'huissier du 11 février 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ASSURANCES IARD MUTUELLE ASSURANCE IARD MUTUEL, recherchée en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires. Par ordonnance du 24 mars 2015, Monsieur [J] [U] a été désigné en qualité d'expert. Monsieur [B] [L] a déposé son rapport le 29 mai 2015.

Monsieur [J] [U] a déposé son rapport le 28 décembre 2017.

Les deux experts ont relevé deux causes principales et déterminantes dans l'apparition des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 1] : les travaux de construction de l'I.C.M. d'une part, des fuites d'eau affectant les canalisations enterrées de l'immeuble du [Adresse 1], d'autre part. Leurs appréciations ont cependant divergé quant à la part d'imputabilité applicable à chacune de ces causes.

Par requête du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a saisi le tribunal administratif de Paris afin de solliciter, à titre principal, la condamnation in solidum, ou à défaut selon un partage de responsabilité, de la ville de Paris, du cabinet Ateliers Lion Associés, des sociétés Bureau Veritas, bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), Campenon Bernard Construction (CBC) et VDSTP à lui verser la somme globale de 200.093,14 €.

Par actes d'huissier du 27 juin 2018, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait assigner en ouverture de rapport son assureur multirisque immeuble, la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ASSURANCES IARD MUTUELLE ASSURANCES IARD MUTUELLE, afin de solliciter, à titre principal, la prise en charge de son préjudice.

Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a notamment condamné in solidum la ville de [Localité 7], les sociétés Bureau Veritas, ateliers Lion Associés, BERIM, CBC et VDSTP à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse