19ème chambre civile, 26 mars 2024 — 22/09190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/09190

N° MINUTE :

Assignations des : 13 et 21 Juillet 2022

CONDAMNE

MLC

JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDEURS

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par Maître Laure FLORENT membre de l’AARPI FLORENT AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE SEINE ET MARNE [Adresse 12] [Localité 5]

Non représentée

Décision du 26 Mars 2024 19ème chambre civile RG 22/09190

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHABONAT, Juge Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 23 Janvier 2024 présidée par Monsieur [N] [V] tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [Y], née le [Date naissance 1] 1990, a été victime le 22 octobre 2017 à Paris, d’un accident de la circulation : elle était piétonne et traversait sur un passage protégé quand elle a été percutée par un deux roues de marque KAWASAKI, modèle Z750 immatriculée [Immatriculation 8]. Le conducteur et le passager de deux roues prenaient la fuite et n’étaient pas identifiés. Le pronostic vital de Madame [J] [Y] était engagé.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, ci-après le FGAO, a confirmé son intervention, a organisé une expertise amiable et a mandaté en qualité d’expert, le docteur [A], en présence du docteur [R] [M], mandatée par Madame [J] [Y].

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 24 septembre 2020 et les deux experts ont conclu, au terme de leur rapport déposé le 16 octobre 2020, que l’état de santé de Madame [J] [Y] n’était pas consolidé et qu’il était nécessaire qu’ils s’adjoignent des sapiteurs neurologues.

Les docteur [F] [B] et [U] [I] examinaient Madame [J] [Y] le 14 septembre 2021 et ont retenu comme séquelles imputables à l’accident : Des séquelles neurologiques : syndrome cérébelleux statique et cinétique de l’hémicorps droit modéré, syndrome pyramidal droit,Des séquelles cognitives : syndrome dysexécutif cognitif modéré, note psycho comportementale (irritabilité) d’origine dysexécutive,Un retentissement psychologique : variation d’humeur tendance dépressive modérée.L’anévrisme de la carotide interne gauche ne sera retenu pas comme étant imputable à l’accident.

Suite à une réunion de synthèse, le docteurs [A] a déposé, le 28 octobre 2022, un rapport définitif au terme duquel il a conclu à : Hospitalisation : Du 22/10/2017 au 20/11/2017 Hôpital BeaujonDu 20/11/2017 au 07/12/2017 Service Urologie-Hôpital [7]Du 20/12/2017 au 22/12/2017 Service des maladie tropicales et infectieuses-Hôpital [13],Du 22/12/2017 au 25/01/2018 Service de R.F. Hôpital [11]Du 26/01/20018 au 18/04/2018 Hôpital de jour [9] matinée par semaine,Du 12/02/2019 au 14/02/2019 Service Neuroradiologie Hôpital [10]Du 14/01/2020 au 20/02/2020 Hôpital de jour [9] matinée par semaine,Du 09/07/2020 au 15/07/2020 Urologie Hôpital [14].Dates de l’arrêt de travailDu 22/12/2017 au 06/07/2018Reprise à mi-temps du 07/07 au 31/07/2018Déficit Fonctionnel Temporaire Total :Du 22/10/2017 au 25/01/2018Du 12/02/2019 au 14/02/2019Du 09/07/2020 au 15/07/2020DFT à hauteur de 75% du 26/01/2018 au 18/04/2018DFT à hauteur de 50% du 19/04/2018 au 14/01/2021 (en dehors des hospitalisations du 12/02/2019 au 14/02/2019 et du 09/07/2020 au 15/07/2020)Tierce personne avant consolidation : cf. discussion2h/jour du 26/01/2018 au 18/04/2018 (DFT à hauteur de 75%)1h/jour du 19/04/2018 au 06/05/2018 (DFT à hauteur de 50%2h par semaine du 07/05/2018 jusqu’à la consolidation (14/01/2021)DFP (AIPP) : 30%Souffrances endurées : 5/7Préjudice Esthétique temporaire : 2/7Préjudice esthétique permanent 1/7Préjudice d’agrément : gêne pour la pole dance.Incidence Professionnelle : plus grande pénibilité dans le milieu de travail, perte de chance de promotion professionnelleAssistance Tierce personne pérenne : 6h par moisPréjudice sexuel : elle décrit une perte de libido, le docteur [A] rappelle que ceci n’est peut-être pas définitif mais il est difficile de se prononcer sur ce point Le droit à indemnisation n'est pas contesté par le FGAO.

Au vu de ce rapport, par actes des 13 et 21 juillet 2022 assignant la CPAM de Seine et Marne et le FGAO, suivi de conclusions récapitulative