8ème chambre 2ème section, 28 mars 2024 — 21/14421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/14421 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQA4

N° MINUTE :

Assignation du : 12 novembre 2021

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE

La SCI ISAMU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1392

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet JURIN IMMOBILIER, EURL [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Carole DAVIES NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1290

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats et de Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, Décision du 28 Mars 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/14421 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQA4

DÉBATS

A l’audience du 25 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Isamu est propriétaire des lots n° 1 et 5 d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le lot n° 1 est défini dans le règlement de copropriété comme comprenant un accès par la cour et la rue à un ensemble, au sous-sol une réserve, au rez-de-chaussée une boutique, une cuisine, un WC, dans bâtiment A.

Le lot n° 5 est défini comme étant un accès porte gauche, un appartement comprenant une chambre, un salon, au 1er étage, dans le bâtiment A. Lors de l’assemblée générale du 2 juillet 2021, ont été notamment adoptées les 5 résolutions suivantes : - RESOLUTION N°32 : Cession du lot n°22 à M. [I] [C] (Article 25) L'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 2 juillet 2021 décide de céder pour une somme symbolique de 1€ le lot n°22 (sous-sol du Bâtiment A2) à M. [I] [C]. Ce lot a été assaini et occupé depuis longtemps par M. [C], mais n'a pas été encore enregistré ni dans sa propriété ni dans l'actuel règlement de copropriété. L'assemblée générale ordinaire est aussi informée que le règlement de copropriété sera modifié après enregistrement auprès d'un notaire actant que le lot n°22 devient propriété de [I] [C].

- RESOLUTION N°33 : Cession des lots n° 17 et 18 à Mme [B] [H] (Article 25)

L'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 2 juillet 2021 décide de céder pour une somme symbolique de 1€ les lots n°17 et 18, sites au sous-sol du Bâtiment A2, assainis par M. [O] et cédés à Mme [B] [H], mais pas encore enregistrés ni dans sa propriété ni dans l'actuel règlement de copropriété. L'assemblée générale ordinaire est aussi informée que le règlement de copropriété sera modifié après enregistrement auprès d'un notaire actant que les lots n°17 et 18 sont la propriété de Mme [B] [H].

RESOLUTION N°35 : Cession des lots n°43 et 44 à M. [A] [G] (Article 25)

L'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 2 juillet 2021 décide de céder pour une somme symbolique de 1€ les lots n°43 et 44 à M. [A] [G] (lots situés dans le sous-sol du Bâtiment C, assainis et occupés depuis longtemps par M. [G] mais pas encore enregistré ni dans sa propriété ni dans l'actuel règlement de copropriété. Le règlement de copropriété sera modifié après enregistrement auprès d'un notaire actant que les lots n°43 et 44 deviennent propriété de [A] [G]. RESOLUTION N°37 : Cession du lot n°47 à M. [V] [D] et Mme [Z] [Y] (Article 25) L'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 2 juillet 2021 décide de céder pour une somme symbolique de 1€ le lot n°47 (sous-sol du Bâtiment C) à Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [Y]. L'assemblée générale ordinaire est aussi informée que le règlement de copropriété sera modifié après enregistrement auprès d'un notaire actant que le lot n°47 devient propriété de M. [D]. RESOLUTION N°38 : Cession du lot n°47 à M. & Mme [D] (Article 25) L'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 2 juillet 2021 décide de céder pour une somme symbolique de 1€ la partie d'escalier et le palier menant du troisième au quatrième étage du bâtiment B et situé derrière la porte palière de l'appartement mais enregistré dans le règlement de copropriété « comme partie commune spéciale au bâtiment B avec contribution du lot aux charges associées ». Il est aussi décrit dans l'acte de propriété et dans le règlement de copropriété comme « escalier d'accès à l'appartement situé au quatrième étage » et est répertorié par géomètre comme attaché au lot. L'a