1/1/1 resp profess du drt, 27 mars 2024 — 22/09416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/09416 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKHJ

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.A. SPL TRANS FENSCH [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Rémi GIRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0520, et par Maître Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #139

MINISTERE PUBLIC

Madame [B] [R] Substitut du Procureur

Décision du 27 Mars 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09416 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKHJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,

Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Greffier lors des débats, et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 avril 2017, la société SPL Trans Fensch saisissait le conseil des prud'hommes de Thionville à la suite d'un avis d'inaptitude de l'un de ses salariés.

Le 31 mai 2017, les parties étaient convoquées à une audience de référé.

Le 23 août 2017, une ordonnance de référé de désignation d'un médecin expert était rendue.

Le 7 février 2018, le médecin expert refusait sa mission.

Le 14 mars 2018, les parties étaient de nouveau convoquées à une audience de référé, l'audience était renvoyée le 4 avril 2018, puis le 25 avril 2018, où un nouveau médecin expert était désigné.

Le 22 octobre 2018, le médecin expert désigné refusait la mission qui lui était confiée.

Le 21 novembre 2018, une audience de référé se tenait à l'issue de laquelle un nouveau médecin expert était désigné.

Le 11 décembre 2018, le médecin expert refusait sa mission.

Le 16 octobre 2019, une audience de référé se tenait, et le 6 novembre 2019, un autre médecin expert était désigné.

Le 26 février 2020, le médecin expert sollicitait du tribunal un délai supplémentaire pour rendre son rapport.

Le 26 août 2020, le médecin expert acceptait la mission qui lui avait été confiée. Le 23 septembre 2020, une nouvelle audience de référé se tenait aux fins de fixer une consignation supplémentaire pour l'expertise.

Le 11 mai 2021, le médecin expert déposait son rapport d'expertise médicale.

Le 9 juin 2021, les parties étaient convoquées à une audience de référé, à l'issue de laquelle l'affaire était mise en délibéré au 7 juillet 2021, puis prorogé successivement au 21 juillet 2021, au 4 aout 2021, au 25 août 2021, au 8 septembre 2021, au 6 octobre 2021 et au 8 octobre 2021.

Le 8 décembre 2021, le conseil des prud'hommes de Thionville rendait son jugement validant le rapport d'expertise médicale qui concluait à une inaptitude totale et définitive du salarié.

C'est dans ce contexte que, par acte du 12 juillet 2022, la société SPL Trans Fensch a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 5 avril 2023, la société SPL Trans Fensch demande la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 211 512,16 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ; - 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société SPL Trans Fensch estime que la durée de la procédure de référé de 4 ans et 8 mois est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Elle explique qu'elle ne pouvait reclasser le salarié sans les conclusions de l'expert en raison de l'obligation de sécurité qui pesait sur elle et qu'elle a dû maintenir l'intégralité du salaire de son salarié pendant toute la durée de la procédure (du 1er mai 2017 au 30 novembre 2021), soit la somme totale de 211 512,16 € constituant son préjudice.

Suivant conclusions signifiées le 13 avril 2023, l'agent judiciaire de l'État demande au tribunal le rejet des prétentions adverses, à titre principal, et, subsidiairement, la réduction des demandes à de plus justes proportions.

Il soutient que le préjudice financier invoqué résulte uniquement du différend qui opposait la demanderesse à son salarié, et qu'