18° chambre 2ème section, 28 mars 2024 — 21/05569

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BAYONNE (P0518) Me AYACHE (P0334)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/05569

N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEP

N° MINUTE : 2

Assignation du : 19 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CLAIRFIELD INTERNATIONAL (RCS 419 248 554) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Charlotte BAYONNE de la SELEURL BC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0518

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI IÉNA MARCEAU (RCS 450 256 524) [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0334

Décision du 28 Mars 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/05569 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 30 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024 prorogé au 28 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mai 2012, la S.C.I. SCI IÉNA MARCEAU (ci-après la SCI IÉNA MARCEAU) a consenti à la S.A. INTUITU CAPITAL, devenue la S.A.S. CLAIRFIELD INTERNATIONAL, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5], correspondant au lot n°3 de l'état descriptif de division, pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 15 mai 2012 se terminant le 14 mai 2021 et moyennant un loyer annuel indexé de 126 968 € HT et HC, payable trimestriellement et d'avance.

La bailleresse, qui reprochait à sa locataire des retards de paiement de loyers, lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail aux fins de paiement d'un arriéré locatif par acte extrajudiciaire du 02 novembre 2017.

À la suite d'un dégât des eaux survenu en mai 2018, la bailleresse a fait procéder aux réparations remédiant aux infiltrations d'eaux de pluie au cours de l'été 2018, mais un litige est né entre les parties concernant les remises en état dans les locaux loués, la SCI IÉNA MARCEAU réclamant de pouvoir accéder auxdits locaux et la locataire lui faisant grief de vouloir effectuer ces travaux en lui demandant de vider les lieux pendant des périodes de forte activité.

Par acte extrajudiciaire du 29 avril 2019, la SCI IÉNA MARCEAU a fait délivrer un nouveau commandement visant la clause résolutoire du bail à sa locataire, aux fins de paiement d'un arriéré locatif, la sommant aussi de lui permettre de réaliser les travaux de remise en état des lieux loués consécutivement au dégât des eaux survenu en mai 2018.

Par acte du 19 mai 2019, la bailleresse a fait procéder à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la société HSBC.

Par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2019, elle lui a fait délivrer un nouveau commandement visant la clause résolutoire du bail aux fins de paiement d'un arriéré locatif, la sommant aussi de l'informer de la façon dont elle entendait lui permettre de réaliser les travaux de remise en état des lieux loués consécutivement audit dégât des eaux.

Par acte du 08 juin 2020, dénoncé à la locataire le 09 juin suivant, la bailleresse a fait procéder à une nouvelle saisie conservatoire de créance entre les mains de la société HSBC.

Le 19 juin 2020, la S.A.S. CLAIRFIELD INTERNATIONAL a assigné sa bailleresse devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de mainlevée de la saisie.

Le 06 juillet 2020, la SCI IÉNA MARCEAU a assigné sa locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de paiement de l'arriéré locatif et de mise en place d'un paiement automatique des loyers et charges.

Par ordonnance du 02 octobre 2020, le juge des référés, constatant le paiement de la somme réclamée à la locataire, a ordonné à celle-ci de mettre en place un prélèvement bancaire conformément à l'article 4.2 du contrat de bail.

Par jugement du 22 octobre 2020, le juge de l'exécution, constatant que la dette objet de la saisie avait fait l'objet d'un paiement, a rejeté les demandes de mainlevée et d'indemnisation de la locataire.

Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2020, la S.A.S. CLAIRFIELD INTERNATIONAL a fait délivrer à la SCI IÉNA MARCEAU un congé pour le 14 mai 2021, date d'expiration du bail.

Le 25 novembre 2020, la locataire a assigné sa bailleresse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS, qui par ordonnance du 22 févr